Logement neuf au Portugal : le compromis (CPCV) et l'acompte
Le CPCV oblige les deux parties à signer l'acte (escritura). Tout argent que l'acheteur remet au vendeur avant l'acte est présumé être un acompte (sinal) : si l'acheteur se désiste, il le perd ; si c'est le vendeur, l'acheteur peut exiger 2 fois le montant versé. Aucune des règles que cite cette page n'oblige le promoteur à garantir cet argent par une banque ou un assureur.
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Código Civil (Decreto-Lei n.º 47344/66) · art. 441.º; art. 442.º n.º 2 · (données de la source au 2026-10-07)
La forme du contrat pour un logement neuf
La promesse d'acheter un immeuble ou un appartement achevé, en construction ou à construire se fait par écrit, signée par les parties. Les signatures sont reconnues en présence des signataires, et celui qui les reconnaît certifie dans le document l'existence du permis d'utilisation ou du permis de construire.
Si la reconnaissance ou la certification manque, le vendeur ne peut s'en prévaloir que si l'acheteur l'a causée par sa faute. L'omission joue donc en faveur de l'acheteur.
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Código Civil (Decreto-Lei n.º 47344/66) · art. 410.º n.os 2 e 3 · (données de la source au 2026-10-07)
L'acompte : ce qu'on perd et ce qu'on reçoit
Dans une promesse de vente, toute somme remise par le futur acheteur au futur vendeur est présumée être un acompte (sinal), même si on l'appelle avance ou premier versement du prix. À l'acte, l'acompte s'impute sur le prix.
- Si l'acheteur ne s'exécute pas, le vendeur peut garder ce qu'il a reçu.
- Si le vendeur ne s'exécute pas, l'acheteur peut exiger 2 fois le montant versé.
- Si le logement a déjà été remis avant l'acte, l'acheteur peut à la place exiger la valeur du logement au jour de l'inexécution, moins le prix convenu, et la restitution de ce qu'il a payé ; le vendeur peut s'y opposer en offrant d'exécuter la promesse.
Sauf clause contraire du contrat, il n'y a pas d'autre indemnité.
Un simple retard ne suffit pas pour perdre ou recevoir l'acompte : l'obligation est tenue pour inexécutée quand la partie qui l'attend en perd objectivement l'intérêt, ou quand elle n'est pas exécutée dans le délai raisonnable que cette partie fixe.
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Código Civil (Decreto-Lei n.º 47344/66) · art. 441.º; art. 442.º n.os 1 a 4; art. 808.º · (données de la source au 2026-10-07)
Versements échelonnés pendant la construction
Pour un achat sur plan, le contrat prévoit d'habitude un acompte et des versements liés à l'avancement des travaux. La loi ne fixe ni les étapes ni leur montant : l'échéancier est celui du CPCV.
La loi fixe la nature de ces versements : chaque versement au promoteur est présumé être un acompte, comme le premier. La perte et la restitution portent sur le total remis.
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Código Civil (Decreto-Lei n.º 47344/66) · art. 441.º · (données de la source au 2026-10-07)
Exécution forcée : obtenir l'acte
Au lieu de garder l'acompte ou de le recevoir au double, la partie qui a exécuté peut demander au tribunal un jugement qui produit les effets de la déclaration de la partie défaillante — en pratique, le transfert du logement.
Dans les promesses d'achat d'un immeuble ou d'un appartement, le contrat ne peut pas exclure ce droit, même s'il y a un acompte.
Si le promoteur a hypothéqué l'appartement et que l'hypothèque n'est pas levée au transfert, l'acheteur peut demander que le jugement condamne aussi le promoteur à lui verser la part de la dette qui porte sur l'appartement, pour la purger.
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Código Civil (Decreto-Lei n.º 47344/66) · art. 442.º n.º 3; art. 830.º n.os 1, 3 e 4 · (données de la source au 2026-10-07)
Ce que l'acompte ne garantit pas
Le droit à l'acompte au double est une créance sur le promoteur. L'acheteur qui a déjà reçu le logement avant l'acte a en outre un droit de rétention : il peut ne pas le rendre et le faire saisir dans les mêmes conditions qu'un créancier hypothécaire.
Dans la rédaction actuelle du Code, ce droit ne passe devant une hypothèque inscrite plus tôt — typiquement celle de la banque qui finance le chantier — que pour les dépenses faites pour conserver le logement ou en augmenter la valeur, pas pour l'acompte. L'ancienne règle, où la rétention passait toujours devant, vaut encore pour les droits de rétention nés avant ce changement.
Aucune des règles ci-dessus n'oblige le promoteur à garantir l'acompte par une banque ou un assureur ; une telle garantie — garantie bancaire, assurance-caution (seguro-caução) — n'existe que si le contrat la prévoit. Le sort de ces droits dans une procédure d'insolvabilité reste en dehors de cette page.
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Código Civil (Decreto-Lei n.º 47344/66) · art. 442.º; art. 755.º n.º 1 f); art. 759.º n.os 1 e 2 · (données de la source au 2026-10-07)
Documents : ce que le Simplex urbanistique a changé
Depuis que cette partie du décret produit ses effets, l'acte de vente n'exige plus la présentation de l'autorisation d'utilisation ni de la fiche technique du logement (ficha técnica da habitação). En échange, celui qui passe l'acte doit informer que le bien peut ne pas disposer des titres d'urbanisme nécessaires à son utilisation ou à sa construction.
La vérification est donc passée à l'acheteur. Documents qui la permettent :
- le permis de construire ou le titre d'utilisation — celui que le CPCV doit certifier ;
- le certificat permanent du registre foncier : qui est propriétaire et quelles charges et hypothèques sont inscrites ;
- la fiche technique du logement et le descriptif des matériaux annexé au contrat.
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Decreto-Lei n.º 10/2024 · art. 19.º; art. 24.º d); art. 26.º f) · (données de la source au 2026-10-07)
source: data.dre.pt
Quand le crédit immobilier intervient
Seul celui qui peut disposer d'un bien peut l'hypothéquer. L'hypothèque sur le logement neuf ne peut donc être donnée par l'acheteur qu'une fois le logement à lui — à l'acte.
Jusque-là, l'acompte et les versements sortent de l'apport personnel. Le crédit paie le reste du prix à l'acte, et le moment exact où la banque verse l'argent est celui que prévoit le contrat de crédit.
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Código Civil (Decreto-Lei n.º 47344/66) · art. 715.º · (données de la source au 2026-10-07)
Acheter un logement au Portugal : impôts et apport le jour de l'acte · Simulateur de crédit immobilier
Visa doré par l'achat d'un logement : fermé
Depuis le lendemain de la publication de cette loi, aucune nouvelle demande d'autorisation de résidence pour investissement par l'achat d'un bien immobilier n'est admise. Les autorisations accordées avant peuvent être renouvelées.
Les formes d'investissement qui restent ne peuvent viser, directement ou indirectement, l'investissement immobilier. Acheter un logement neuf n'ouvre pas cette voie à lui seul.
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Lei n.º 56/2023 · art. 42.º n.os 1 e 2; art. 44.º (Lei n.º 23/2007, art. 3.º n.º 5); art. 53.º d); art. 55.º · (données de la source au 2026-10-07)
source: data.dre.pt
Ce qui ne figure pas ici
Les sujets suivants restent en dehors de cette page.
- les modèles de contrat et les clauses types ;
- les montants d'acompte habituels sur le marché — nous ne les avons pas vus publiés par une source officielle ;
- les délais de livraison et la garantie des défauts de construction ;
- la procédure d'insolvabilité du promoteur et le rang des créanciers.