Transférer un crédit immobilier vers une autre banque au Portugal
Transférer son crédit vers une autre banque n'est pas changer de nom sur la même dette : c'est clore le crédit en cours par un remboursement anticipé total, payé avec l'argent de la nouvelle banque, et ouvrir un contrat neuf avec son spread, sa durée et ses frais. Décider d'un transfert, c'est donc décider de deux choses à la fois — ce que coûte la sortie et ce que coûte l'entrée — et la loi encadre la première.
Ce qu'est un transfert en termes de contrats
Du côté du crédit ancien, l'opération est un remboursement anticipé total — reembolso antecipado total sur les papiers de la banque : un droit du consommateur, exerçable à tout moment du contrat, avec un préavis de 10 jours ouvrables à la banque et une réduction du coût total du crédit à hauteur des intérêts de la période qui disparaît.
Du côté du crédit nouveau, c'est un contrat comme un autre : évaluation du bien, analyse, acte, inscription de la nouvelle hypothèque. La loi régit la sortie — ce que la banque d'origine doit faire et ce qu'elle peut facturer ; l'entrée est une négociation, et son compte n'est pas une norme.
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Decreto-Lei n.º 74-A/2017 · art. 23.º n.os 1 e 3, art. 24.º · (données de la source au 2026-09-30)
Ce que la banque d'origine doit remettre, et en combien de temps
En cas de remboursement anticipé en vue du transfert du crédit — une transferência de crédito — la banque qui le détient doit fournir au nouveau prêteur, dans un délai de 10 jours ouvrables, toutes les informations et tous les éléments nécessaires à l'opération, notamment le capital restant dû et la durée de prêt déjà écoulée.
Cela vaut d'être su : la remise n'est pas une faveur et ne dépend pas de la bonne volonté du chargé de clientèle, et le délai vient de la norme et non de la pratique de l'agence. Qui traverse l'opération peut l'invoquer.
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Decreto-Lei n.º 74-A/2017 · art. 24.º n.º 1 · (données de la source au 2026-09-30)
La commission de sortie a un plafond, et rien ne s'y ajoute
La commission de remboursement anticipé figure au contrat et ne peut dépasser 0,5 % du capital remboursé si le remboursement intervient en période de taux variable, ni 2 % s'il intervient en période de taux fixe. C'est un maximum : la loi permet expressément aux parties de convenir d'une exonération ou d'une commission moindre, et le chiffre de votre cas est dans votre contrat.
Outre cette commission, toute charge additionnelle pour l'opération est interdite — avec une exception qui compte pour le transfert : ce que la banque paie à des tiers, comme les bureaux d'enregistrement et les notaires, ou ce qui est de nature fiscale, peut être répercuté, avec justification documentaire des dépenses.
| Quoi | Combien | Où vérifier |
|---|---|---|
| Préavis du remboursement anticipé total | 10 jours ouvrables | art. 23.º n.º 3 |
| Délai de remise des éléments par la banque d'origine à la nouvelle | 10 jours ouvrables | art. 24.º n.º 1 |
| Commission maximale, remboursement en période de taux variable | 0,5 % | art. 23.º n.º 5 a) |
| Commission maximale, remboursement en période de taux fixe | 2 % | art. 23.º n.º 5 b) |
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Decreto-Lei n.º 74-A/2017 · art. 23.º n.os 5, 6 e 8 · (données de la source au 2026-09-30)
Calculer le remboursement anticipé total · Taux fixe, variable ou mixte : les trois côte à côte
Les assurances ne tombent pas avec le transfert
Le remboursement anticipé total en vue du transfert du crédit vers un autre prêteur ne porte pas atteinte à la validité des contrats d'assurance. Ce qui change, c'est le bénéficiaire : il devient la nouvelle banque, dans des conditions qui n'affectent pas les risques couverts par les polices souscrites en garantie du paiement.
Et cela prévaut sur toute clause contraire, comme sur toute clause qui aggrave la position de l'assuré ou du consommateur en raison du transfert. Une clause faisant tomber l'assurance de vie parce que le crédit a changé de banque ne tient pas contre la norme.
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Decreto-Lei n.º 74-A/2017 · art. 24.º n.os 2 e 3 · (données de la source au 2026-09-30)
L'alternative qui se fait dans la même banque
Avant de sortir, il existe une voie sans contrat neuf : renégocier les conditions du crédit en cours. Et la loi la protège d'une manière qu'on ne voit presque jamais écrite — il est interdit aux prêteurs de percevoir une commission quelconque pour l'analyse de la renégociation des conditions du crédit, notamment du spread ou de la durée du contrat.
Demander à sa banque de réexaminer le spread ne peut donc pas donner lieu à une commission pour cet examen. L'interdiction vise l'analyse, non la modification elle-même : si la renégociation aboutit à un avenant au contrat, celui-ci peut entraîner ses propres frais — acte, inscription, droit de timbre —, que la règle n'interdit pas. Comparer les deux voies, c'est mettre une renégociation sans frais d'analyse face à un transfert qui porte des frais d'entrée.
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Decreto-Lei n.º 74-A/2017 · art. 25.º n.º 1 · (données de la source au 2026-09-30)
Le taux, le spread et l'Euribor dans un crédit immobilier portugais
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne dit pas ce que coûte un transfert au total. Les frais d'entrée — évaluation, impôt, enregistrement, honoraires — ne sont dans aucune de nos observations avec une date et une source, et c'est pourquoi il n'y a pas ici de simulateur de transfert : un chiffre inventé serait pire que son absence. Ce qui peut être calculé, la sortie, est lié plus haut.
Elle ne dit pas non plus quelle banque fait l'opération à des conditions plus serrées, ni si le transfert a du sens dans votre cas. Le premier point relève d'une offre et non d'une règle publiée ; le second est votre décision, et cette page existe pour que vous la preniez avec la norme sous les yeux.