Ce que la banque doit vous remettre et ce qu'elle ne peut exiger
Avant la signature, la banque vous doit la FINE — la fiche d'information normalisée européenne, le document qui décrit le crédit sous une forme identique dans toute l'Union européenne — accompagnée d'un projet de contrat. Elle reste engagée par son offre pendant au moins 30 jours, et pendant les 7 jours premiers le consommateur ne peut pas l'accepter : c'est le délai de réflexion, et il existe même si personne ne le demande.
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Decreto-Lei n.º 74-A/2017 · art. 13.º n.os 3 a 5 · (données de la source au 2026-09-30)
La fiche d'information et l'offre
La FINE est remise deux fois : d'abord avec une simulation des conditions, puis, en même temps que la communication de l'accord, avec les conditions approuvées et le projet de contrat. C'est par elle que l'on compare les offres de banques différentes, car le format est partout le même.
Lorsque le crédit porte sur une résidence principale permanente, la fiche doit porter la simulation dans les trois formes de taux : variable, fixe et mixte. Le choix appartient au consommateur, et l'offre suit la forme choisie.
Si le contrat exige un fiador — une caution qui répond de la dette lorsque l'emprunteur ne paie pas — la banque lui remet une copie de la FINE et du projet et lui assure le même délai de réflexion.
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Decreto-Lei n.º 74-A/2017 · art. 13.º n.os 1, 2, 6 e 10, anexo I · (données de la source au 2026-09-30)
Ce que la banque peut et ne peut pas exiger
La loi interdit de faire dépendre le crédit de ventes liées obligatoires. Il y a deux exceptions, et chacune a une contrepartie en faveur du consommateur :
- Un compte de dépôt à vue. La banque peut l'exiger, mais elle doit accepter un compte ouvert dans un autre établissement.
- Une assurance adaptée au crédit. La banque doit accepter le contrat d'un autre assureur dès lors qu'il offre un niveau de garantie équivalent.
- Pour l'assurance vie, seule la couverture du risque de décès peut être exigée. L'emprunteur peut en outre la remplacer par une hypothèque sur un autre bien, par un cautionnement ou par toute autre garantie prévue par la loi.
Lorsque d'autres produits sont proposés pour réduire le spread — la marge que la banque ajoute à l'indice — la banque doit présenter un TAEG qui reflète cette réduction et dire expressément qu'elle dépend de la souscription de ces produits.
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Decreto-Lei n.º 74-A/2017 · art. 11.º n.os 1, 2, 3, 7 e 8 · (données de la source au 2026-09-30)
L'évaluation du bien
L'évaluation est faite par un expert indépendant, habilité par son inscription auprès de la Comissão do Mercado de Valores Mobiliários. Le consommateur reçoit le rapport et, lorsque l'évaluation est à ses frais, en est le titulaire.
Le consommateur peut contester par écrit le résultat et sa motivation, demander une seconde évaluation et proposer à la banque un rapport antérieur. Lorsque c'est la banque qui ordonne une réévaluation pour respecter une règle légale ou réglementaire, le coût ne peut pas lui être facturé.
| Quoi | Combien | Où vérifier |
|---|---|---|
| Remise du rapport au consommateur après réception par la banque | 10 jours | art. 18.º n.º 4 |
| Ancienneté maximale d'un rapport que le consommateur peut proposer | 6 mois | art. 18.º n.º 8 a) |
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Decreto-Lei n.º 74-A/2017 · (données de la source au 2026-09-30)
Comment la banque décide
L'évaluation de la solvabilité repose sur des informations relatives aux revenus et aux dépenses du consommateur. La loi dit expressément qu'elle ne peut pas reposer principalement sur la part de la valeur du bien qui dépasse le montant du crédit, ni sur l'attente d'une prise de valeur.
La banque consulte les bases de données des responsabilités de crédit et en informe le consommateur. Si elle refuse le crédit sur la foi de ces bases, elle doit le dire immédiatement, gratuitement et de façon motivée, en indiquant ce qui y figure. Le dossier individuel est conservé pendant la durée du contrat et pendant les 5 ans qui suivent son terme.
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Decreto-Lei n.º 74-A/2017 · art. 16.º, art. 17.º · (données de la source au 2026-09-30)
Payer plus tôt, et changer de banque
Le remboursement anticipé, partiel ou total, est un droit, assorti de la réduction correspondante du coût total du crédit. La commission a un plafond fixé par la loi, et le contrat doit l'indiquer clairement et expressément.
En cas de décès, de chômage ou de mutation professionnelle, aucune commission de remboursement anticipé ne peut être appliquée. Pour transférer le crédit vers une autre banque, la banque actuelle remet à la nouvelle les éléments nécessaires à l'opération.
| Quoi | Combien | Où vérifier |
|---|---|---|
| Commission en période de taux variable | 0,5 % | art. 23.º n.º 5 a) |
| Commission en période de taux fixe | 2 % | art. 23.º n.º 5 b) |
| Préavis pour le remboursement partiel | 7 jours ouvrables | art. 23.º n.º 2 |
| Préavis pour le remboursement total | 10 jours ouvrables | art. 23.º n.º 3 |
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Decreto-Lei n.º 74-A/2017 · (données de la source au 2026-09-30)
Où adresser une réclamation
Une réclamation sur le respect de ces règles s'adresse à la Banco de Portugal, qui supervise cette matière. Qui est qui sur le marché — prêteurs et intermédiaires — figure dans notre répertoire.
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Decreto-Lei n.º 74-A/2017 · art. 39.º, art. 41.º · (données de la source au 2026-09-30)
Ce qui ne figure pas ici
La loi fixe ce que la banque doit remettre, non ce qu'elle peut vous demander. La liste des documents exigés par chaque banque lui appartient et n'est pas publiée ; il n'y a donc pas ici de liste de documents pour les étrangers.