Pologne : crédits immobiliers, crédits à la consommation et crédits auto pour les étrangers
Ces pages présentent ce que la loi polonaise fixe pour un étranger qui emprunte en Pologne : qui peut obtenir un crédit immobilier et ce que la banque doit remettre avant la signature, les plafonds du coût d'un crédit à la consommation ou d'un crédit auto et le droit de s'en rétracter, et, pour un logement acheté avec un crédit immobilier, la manière dont l'argent versé à un promoteur est protégé, les cas où un étranger a besoin d'une autorisation pour acheter et les taxes auxquelles l'achat est soumis. Chaque chiffre est accompagné de son article, de sa date et de sa source, et le taux ci-dessous est le dernier publié.
Mensualité
1 431,22 zł/mois
- Montant du crédit
- 240 000,00 zł
- Intérêts
- 275 234,49 zł
- Rapport entre le crédit et le prix (LTV)
- 80 %
Plafond LTV pour la résidence principale: 80 %; 90 % si la part du prêt au-delà de 80 % bénéficie d'une garantie supplémentaire (Komisja Nadzoru Finansowego: mesure macroprudentielle, pas une loi) — Komisja Nadzoru Finansowego — Rekomendacja S, Rekomendacja 15.5 a) (données de la source au 2026-10-09) www.knf.gov.pl · Rekomendacja_S_nowelizacja_czerwiec_2023_82872.pdf
Plafond du taux d'effort (DSTI): aucune règle obligatoire — chaque banque fixe sa limite ; la ligne directrice de la KNF demande une attention particulière au-delà de 40 % ou 50 %, selon le revenu — Komisja Nadzoru Finansowego — Rekomendacja S, Rekomendacja 9.3 (données de la source au 2026-10-09) www.knf.gov.pl · Rekomendacja_S_nowelizacja_czerwiec_2023_82872.pdf
Exemple représentatif
Exemple avec les valeurs du formulaire, en zlotys, et le taux moyen publié par la Banque centrale européenne.
- Montant du crédit
- 240 000,00 zł
- Durée, mois
- 360
- Taux annuel, fixe sur toute la durée
- 5,95 %
- TAEG (RRSO) de ce calcul
- 6,11 %
- Mensualité
- 1 431,22 zł
- Montant total dû par le consommateur
- 515 234,49 zł
Taux des prêts immobiliers en Pologne aujourd'hui
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Taux des nouveaux crédits immobiliers en zlotys en Pologne 5,95 % (observé le 2026-09-30)
Source: ECB statistics.
source: data.ecb.europa.eu · MIR.M.PL.B.A2C.A.R.A.2250.PLN.N
Qui peut emprunter, et ce que la banque doit vous remettre
La loi polonaise sur le crédit hypothécaire couvre tout consommateur, résident ou non, mais le prêt n'est accordé que dans la devise où l'on perçoit l'essentiel de ses revenus ou détient l'essentiel de ses avoirs. La banque remet sa décision 21 jours après la demande de prêt, sauf si l'on accepte de la recevoir plus tôt, et après la signature on peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours.
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Ustawa o kredycie hipotecznym · art. 3 ust. 1, 6 ust. 1, 14 ust. 2 i 42 ust. 1 · (données de la source au 2026-10-09)
source: dziennikustaw.gov.pl · 720
Crédit immobilier en Pologne pour les étrangers : ce que la loi exige et garantit
Crédits à la consommation et crédits auto
Un crédit à la consommation ou un crédit auto jusqu'à 255 550 zł relève de la loi sur le crédit à la consommation, pour les résidents comme pour les non-résidents : les coûts autres que les intérêts sont plafonnés (sauf pour un découvert en compte courant et une carte de crédit), et vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature sans avoir à donner de motif.
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Ustawa o kredycie konsumenckim · art. 3 ust. 1, 36a, 36d, 53 ust. 1 · (données de la source au 2026-10-09)
source: dziennikustaw.gov.pl · 1362
Crédit à la consommation en Pologne pour les étrangers : coûts, plafonds et vos droits · Crédit auto en Pologne : ce qui compte avant de signer
Combien la banque finance
La ligne directrice de la KNF (Rekomendacja S) fixe le rapport entre le prêt et la valeur du logement à 80 %, ou 90 % si la part au-delà est garantie, par exemple par une assurance. Ce n'est pas une loi : chaque banque l'intègre à ses propres règles et fixe elle-même la limite des mensualités par rapport au revenu.
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Komisja Nadzoru Finansowego — Rekomendacja S · Rekomendacja 9 i 15.5 · (données de la source au 2026-10-09)
source: www.knf.gov.pl · Rekomendacja_S_nowelizacja_czerwiec_2023_82872.pdf
Acheter un logement avant son achèvement
Le promoteur ouvre un compte séquestre pour le projet avant de commencer à vendre, et l'acheteur ne paie que sur ce compte ; le promoteur cotise au fonds de garantie DFG, qui rembourse les paiements effectués sur un compte séquestre ouvert si le promoteur fait faillite, et protège aussi les acheteurs si la banque qui tient le compte fait défaut. Les frais de réservation ne peuvent dépasser 1 % du prix indiqué dans le prospectus.
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Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego · art. 6–8, 32 ust. 2, 46–48 · (données de la source au 2026-10-09)
source: dziennikustaw.gov.pl · 880
Acheter un appartement neuf auprès d'un promoteur en Pologne : comment votre argent est protégé
Défauts après la remise des clés
Le promoteur répond des défauts physiques d'un bien constatés dans un délai de 5 ans après la remise, selon les règles de garantie du Code civil.
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Kodeks cywilny · art. 568 § 1 · (données de la source au 2026-10-09)
source: dziennikustaw.gov.pl · 795
Un étranger a-t-il besoin d'une autorisation ?
Un appartement autonome s'achète sans autorisation, sauf dans la zone frontalière, qui comprend des communes côtières comme Gdańsk, Gdynia et Sopot. Les citoyens de l'EEE et de la Suisse n'ont besoin d'aucune autorisation. Une maison avec terrain exige, pour les autres étrangers, l'autorisation du ministre de l'Intérieur.
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Ustawa o nabywaniu nieruchomości przez cudzoziemców · art. 1 ust. 1, art. 8 ust. 1 pkt 1, ust. 2 i 3 · (données de la source au 2026-10-09)
source: dziennikustaw.gov.pl · 2278
Impôts à l'achat d'un logement neuf
Pour un logement neuf d'un promoteur, la TVA de 8 % est déjà dans le prix, jusqu'à 150 m² pour un appartement et 300 m² pour une maison ; la surface au-delà supporte 23 %. Ce sont des taux transitoires ; la loi elle-même fixe 7 % et 22 %.
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Ustawa o podatku od towarów i usług · art. 41 ust. 1–2, 12–12c; art. 146ef ust. 1–2 · (données de la source au 2026-10-09)
source: dziennikustaw.gov.pl · 1263
Frais d'achat d'un logement en Pologne : PCC, VAT, notaire et frais judiciaires · Ce que coûte l'achat d'un logement en Pologne : PCC, VAT, notaire et frais judiciaires
Impôts à l'achat d'un logement ancien
Pour un logement ancien, l'acheteur paie l'impôt PCC de 2 % sur la valeur de marché ; le premier logement de qui n'en a jamais possédé est exonéré.
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Ustawa o podatku od czynności cywilnoprawnych · art. 7 ust. 1 pkt 1 lit. a; art. 9 pkt 17 · (données de la source au 2026-10-09)
source: dziennikustaw.gov.pl · 191
Ce que ces pages ne contiennent pas
Certains chiffres que cherchent les acheteurs n'ont pas de source primaire publique :
- ce que chaque banque exige d'un étranger (carte de séjour, PESEL, apport) ;
- la valeur du WIBOR, dont l'administrateur soumet la reproduction à licence ;
- le délai et les frais de l'autorisation d'achat du ministère de l'Intérieur.
Comparer les pays : le crédit pour les étrangers
| Ce que l'on compare | Portugal | Espagne | Pologne | Belgique |
|---|---|---|---|---|
| Protection légale des acomptes | aucune règle obligatoire — seulement une créance contre le vendeur du double de l'acompte ; la loi n'exige ni garantie, ni assurance, ni compte séquestre Código Civil (Decreto-Lei n.º 47344/66), art. 442.º n.º 2 · 2026-10-07 | exigé par la loi Ley 38/1999, DA 1.ª, Uno.1 a) y b), Uno.2 · 2026-10-08 | exigé par la loi Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego, art. 6–8, art. 46–49 · 2026-10-09 | exigée par la loi : cautionnement de 5 % du prix du bâtiment par un entrepreneur agréé ; à défaut, garantie d'achèvement d'une banque ou d'un assureur, ou garantie de remboursement des sommes versées Arrêté royal du 21 octobre 1971, art. 3 et 4 (loi Breyne, art. 12) · 2026-10-09 |
| Assurance construction obligatoire | aucune règle obligatoire — les techniciens de l'ouvrage ont une assurance de responsabilité civile envers les tiers, qui n'est pas une assurance au profit de l'acheteur Decreto-Lei n.º 84/2021, arts. 22.º–25.º: responsabilidade do profissional, sem seguro · 2026-10-08 Lei n.º 31/2009, art. 24.º n.º 1 · 2026-10-08 | exigé par la loi Ley 38/1999, art. 19.1 c); DA 2.ª, Uno · 2026-10-08 | aucune règle obligatoire — l'argent de l'acheteur est protégé par le compte séquestre et le fonds de garantie DFG, pas par une assurance des travaux Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego, art. 6 ust. 1 · 2026-10-09 | exigé par la loi Loi du 31 mai 2017 (assurance décennale), art. 5; art. 2; art. 21 · 2026-10-09 |
| Délai de garantie des vices | 10 ans / 5 ans Decreto-Lei n.º 84/2021, art. 23.º n.º 1 · 2026-10-08 | 10 ans / 3 ans / 1 an Ley 38/1999, art. 17.1 · 2026-10-08 | 5 ans Kodeks cywilny, art. 568 § 1; ustawa o ochronie praw nabywcy, art. 41a · 2026-10-09 | 10 ans pour les vices qui menacent la stabilité ou la solidité du bâtiment — architecte, entrepreneur et vendeur Code civil (ancien), art. 1792 et 2270, art. 1792 et 2270 (loi Breyne, art. 6) · 2026-10-09 |
| Retard de livraison : ce que prévoit la loi | régime général : acompte au double ou exécution forcée Código Civil (Decreto-Lei n.º 47344/66), arts. 442.º n.os 2 e 3, 808.º · 2026-10-07 | résolution avec remboursement et intérêts légaux, ou prorogation Ley 38/1999, DA 1.ª, Cuatro · 2026-10-08 | un délai supplémentaire de 120 jours fixé par l'acheteur, puis résolution sans frais et remboursement ; la pénalité contractuelle reste due Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego, art. 43 ust. 1 pkt 6 i ust. 3; art. 44 · 2026-10-09 | dommages-intérêts fixés au contrat, au moins un loyer normal du bien achevé Loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne), art. 7, f · 2026-10-09 |
| Paiements échelonnés au promoteur | aucune règle obligatoire Código Civil (Decreto-Lei n.º 47344/66), art. 410.º: forma do contrato-promessa, sem regime de pagamentos · 2026-10-07 | aucune règle obligatoire Ley 38/1999, DA 1.ª, Uno.1 b): cuenta especial; calendario de pagos no regulado · 2026-10-08 | paiements sur le compte séquestre après chaque étape achevée ; chaque étape entre 10 % et 25 % du coût (compte ouvert) Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego, art. 8; art. 24 ust. 2 · 2026-10-09 | acompte de 5 % du prix total au plus ; à l'acte authentique, le terrain et les ouvrages exécutés ; ensuite des tranches jamais supérieures aux ouvrages exécutés Loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne), art. 10 · 2026-10-09 |
| Plafond LTV pour la résidence principale | 90 % (Banco de Portugal: mesure macroprudentielle, pas une loi) European Systemic Risk Board — National measures of macroprudential interest, PT.LTVR.444 · 2026-06-05 | aucune règle obligatoire European Systemic Risk Board — National measures of macroprudential interest, Borrower Based measures: ES — ninguna · 2026-06-05 | 80 %; 90 % si la part du prêt au-delà de 80 % bénéficie d'une garantie supplémentaire (Komisja Nadzoru Finansowego: mesure macroprudentielle, pas une loi) Komisja Nadzoru Finansowego — Rekomendacja S, Rekomendacja 15.5 a) · 2026-10-09 | 90 %; au-delà du seuil, jusqu'à 35 % des crédits aux primo-acquéreurs (dont au plus 5 % au-delà de 100 %) et 20 % des autres, aucun au-delà de 100 % (Banque nationale de Belgique: mesure macroprudentielle, pas une loi) NBB, Circular NBB_2019_27, Annex 1, §1 · 2026-10-09 |
| Plafond du taux d'effort (DSTI) | 50 % (Banco de Portugal: mesure macroprudentielle, pas une loi) European Systemic Risk Board — National measures of macroprudential interest, PT.DSTI.770 · 2026-06-05 | aucune règle obligatoire European Systemic Risk Board — National measures of macroprudential interest, Borrower Based measures: ES — ninguna · 2026-06-05 | aucune règle obligatoire — chaque banque fixe sa limite ; la ligne directrice de la KNF demande une attention particulière au-delà de 40 % ou 50 %, selon le revenu Komisja Nadzoru Finansowego — Rekomendacja S, Rekomendacja 9.3 · 2026-10-09 | aucune règle obligatoire — pas de plafond autonome ; la BNB limite seulement la part des crédits qui combinent un LTV élevé et un taux d'effort élevé NBB, Circular NBB_2019_27, Annex 1, §1 (pockets of risk) · 2026-10-09 |
| Crédit pour non-résidents | aucune règle obligatoire European Systemic Risk Board — National measures of macroprudential interest, PT.LTVR.444: limites por finalidade do crédito, não por residência · 2026-06-05 | aucune règle obligatoire Ley 5/2019, art. 2.1: sin requisito de residencia · 2026-10-08 | aucune règle obligatoire — le prêt n'est accordé que dans la devise où l'on perçoit l'essentiel de ses revenus ou détient l'essentiel de ses avoirs Ustawa o kredycie hipotecznym, art. 3 ust. 1; art. 6 ust. 1 · 2026-10-09 | aucune règle obligatoire — la loi n'interdit pas le crédit aux non-résidents ; ses règles du crédit hypothécaire visent l'emprunteur qui réside habituellement en Belgique Code de droit économique, art. I.9, 2°; art. VII.2 §2 et §2/1 · 2026-10-09 |
| Plafond des frais de remboursement anticipé (taux variable) | 0,5 % Decreto-Lei n.º 74-A/2017, art. 23.º n.º 5 a) · 2026-09-30 | 0,25 % · 3 ans / 0,15 % · 5 ans Ley 5/2019, art. 23.5 a) y b) · 2026-10-08 | taux variable : jusqu'à 3 % du montant remboursé et pas plus que les intérêts d'une année, seulement dans les 36 mois suivant la signature ; période à taux fixe : seulement les coûts directs de la banque Ustawa o kredycie hipotecznym, art. 40 ust. 2–3, 6–7 · 2026-10-09 | 3 mois d'intérêt sur le montant remboursé, taux fixe ou variable Code de droit économique, art. VII.147/12 §1 · 2026-10-09 |
| Taxes et frais d'achat | IMT + Imposto do Selo 0,8 % Tabela Geral do Imposto do Selo (TGIS), verba 1.1; CIMT art. 17.º · 2026-10-07 | logement neuf, première vente par le promoteur : IVA 10 % + AJD (péninsule et Baléares ; Canaries — IGIC, Ceuta et Melilla — IPSI) ; revente : ITP de la région Ley 37/1992, arts. 3.Dos.1.º y 91.Uno.1.7.º; RDLeg 1/1993, art. 31.2 · 2026-10-08 | logement neuf du promoteur : TVA de 8 % incluse dans le prix, taux transitoire (jusqu'à 150 m² pour un appartement, 300 m² pour une maison ; 23 % sur la surface au-delà), pas de PCC sauf 6 % à partir du sixième appartement d'un même acheteur dans le même ensemble ; revente : PCC de 2 %, exonérée pour un premier logement Ustawa o podatku od towarów i usług, art. 41 ust. 12–12c i art. 146ef; ustawa o PCC, art. 2 pkt 4 lit. a, 7 ust. 1 pkt 1 lit. a, 7a i 9 pkt 17 · 2026-10-09 | logement neuf d'un promoteur : TVA de 21 % sur le bâtiment (et sur le terrain s'il est vendu avec lui sous TVA) ; sinon droits d'enregistrement fixés par chaque région — Flandre, Wallonie ou Bruxelles ; s'y ajoutent les honoraires du notaire selon un barème fédéral, TVA comprise, et, pour un crédit hypothécaire, un droit d'enregistrement régional et un droit d'hypothèque fédéral Code de la TVA et arrêté royal n° 20, art. 1 §9 et 44 §3, 1°, a); AR n° 20, art. 1 · 2026-10-09 |
| Taux des nouveaux crédits immobiliers | Taux des nouveaux crédits immobiliers au Portugal 3,06 % (observé le 2026-09-30) Taux des nouveaux crédits immobiliers au Portugal | Taux des nouveaux crédits immobiliers en Espagne 2,99 % (observé le 2026-09-30) Taux des nouveaux crédits immobiliers en Espagne | Taux des nouveaux crédits immobiliers en zlotys en Pologne 5,95 % (observé le 2026-09-30) Taux des nouveaux crédits immobiliers en zlotys en Pologne | Taux des nouveaux crédits hypothécaires en Belgique 3,7654 % (observé le 2026-09-30) Banque nationale de Belgique |
| Indice du taux variable | Euribor 3 mois, moyenne mensuelle 2,63468 % (mois de 2026-10) Euribor 3 mois, moyenne mensuelle | Euribor 12 mois, moyenne mensuelle 3,247 % (mois de 2026-09) — le taux a pu changer depuis cette date Euribor 12 mois, moyenne mensuelle | l'indice désigné au contrat plus la marge (par exemple le WIBOR, indice de GPW Benchmark ; sa valeur n'est pas reproduite ici) Ustawa o kredycie hipotecznym, art. 29 ust. 2 · 2026-10-09 | Indice A belge des taux variables révisés chaque année (1/1/1) 3,187 % (observé le 2026-11-10) Agence fédérale de la Dette |
| Registre des intermédiaires de crédit | Banco de Portugal Banco de Portugal | Banco de España Banco de España | Komisja Nadzoru Finansowego Komisja Nadzoru Finansowego | FSMA FSMA |
| Crédit à la consommation : taux maximal ou règle sur l'usure | TAEG maximal légal, un plafond et non une offre — publié chaque trimestre par la Banco de Portugal pour chaque type de crédit: Autres crédits personnels : sans finalité spécifique, équipement du foyer, regroupement et autres finalités: TAEG 15,00 % (observé le 2026-10-01); Crédit automobile pour voitures et autres véhicules : neufs: TAEG 11,20 % (observé le 2026-10-01); Crédit automobile pour voitures et autres véhicules : d’occasion: TAEG 14,30 % (observé le 2026-10-01) Decreto-Lei n.º 133/2009, art. 28.º n.os 1–3 · 2026-10-11 Banco de Portugal, taxas máximas do trimestre (DL 133/2009, art. 28.º n.º 3) · 2026-10-01 | aucun plafond chiffré — un tribunal peut annuler un prêt dont l'intérêt est notablement supérieur au taux normal de l'argent et manifestement disproportionné ; selon la jurisprudence de la Cour suprême, le taux normal est le taux moyen de la même catégorie de crédit Ley 16/2011, sin límite general; art. 20.4 solo para descubiertos · 2026-10-11 Ley de 23 de julio de 1908 (Ley de Represión de la Usura), art. 1 · 2026-10-11 Tribunal Supremo, Sala de lo Civil (Pleno), STS 149/2020 — jurisprudencia, 4.3.2020, ECLI:ES:TS:2020:600 · 2026-10-11 Tribunal Supremo (Sala de lo Civil, Pleno), sentencia 258/2023 — jurisprudencia, 15.2.2023, Pleno, ECLI:ES:TS:2023:462 · 2026-10-11 Tribunal Supremo (Sala de lo Civil), sentencia 366/2026 — jurisprudencia, 9.3.2026, rec. 6420/2022 · 2026-10-11 | intérêts d'au plus 14,5 % par an selon le Code civil ; les coûts hors intérêts sont plafonnés par la loi sur le crédit à la consommation, jamais plus de 45 % du montant Obwieszczenie Ministra Sprawiedliwości w sprawie wysokości odsetek ustawowych, Kodeks cywilny, art. 359 § 2¹; ustawa o kredycie konsumenckim, art. 36a ust. 2 · 2026-10-09 | TAEG maximal légal, un plafond et non une offre — prêt ou vente à tempérament (prêt personnel, prêt auto) : jusqu'à 1 250 € : 20,5 % ; jusqu'à 5 000 € : 15,5 % ; au-delà : 12 % Moniteur belge, avis du 2025-10-08 (TAEG maximaux), tableau III (AR du 14 septembre 2016, art. 12) · 2026-10-09 |
| Crédit à la consommation : rétractation sans motif | 14 jours Decreto-Lei n.º 133/2009, art. 17.º n.º 1 · 2026-10-11 | 14 jours Ley 16/2011, art. 28.1 · 2026-10-11 | 14 jours Ustawa o kredycie konsumenckim, art. 53 ust. 1 · 2026-10-09 | 14 jours Code de droit économique, art. VII.83 §1 · 2026-10-09 |
| Crédit à la consommation : indemnité maximale de remboursement anticipé (plus d'un an restant / un an ou moins) | 0,5 % / 0,25 % Decreto-Lei n.º 133/2009, art. 19.º n.os 3–5 · 2026-10-11 | 1 % / 0,5 % ; davantage seulement si le prêteur prouve une perte directe causée par le remboursement anticipé Ley 16/2011, art. 30.2, 30.3 y 30.4 · 2026-10-11 | 1 % / 0,5 % ; seulement tant que le taux est fixe et lorsqu'un montant supérieur à 3 fois le salaire mensuel moyen du secteur des entreprises est remboursé sur une période de 12 mois Ustawa o kredycie konsumenckim, art. 50 ust. 1–3 · 2026-10-09 | 1 % / 0,5 % Code de droit économique, art. VII.97 §1 · 2026-10-09 |
| Nouvelle directive européenne sur le crédit à la consommation : loi nationale | non transposée à la date de lecture : aucune loi nationale publiée ; le décret-loi qui a transposé la directive précédente reste applicable Decreto-Lei n.º 133/2009, versão consolidada, última alteração DL n.º 103/2025; Diretiva (UE) 2023/2225, art. 48.º: transposição até 20.11.2025, aplicação desde 20.11.2026 · 2026-10-11 | non transposée à la date de lecture : le gouvernement n'a présenté au Conseil des ministres qu'un avant-projet de loi (anteproyecto) ; la loi actuelle sur le crédit à la consommation reste applicable Consejo de Ministros, referencia de 7 de enero de 2026, anteproyecto, art. 26.4 Ley 50/1997; Ley 16/2011 sin cambios desde 2014; Directiva (UE) 2023/2225, aplicación desde 20.11.2026 · 2026-10-11 | non transposée à la date de lecture : la loi actuelle sur le crédit à la consommation reste applicable, et le projet du gouvernement a été retiré de la liste des travaux législatifs Wykaz prac legislacyjnych Rady Ministrów: projekt UC82, ustawa o kredycie konsumenckim, tekst jednolity Dz.U. 2025 poz. 1362; dyrektywa (UE) 2023/2225 stosowana od 20.11.2026 · 2026-10-11 | transposée en partie par la loi citée en source ; ses dispositions principales s'appliquent au crédit demandé à partir du jour où la directive prend effet Loi du 20 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2023/2225, art. 1, 84 §1 et 86 (en vigueur le 20.11.2026) · 2026-10-10 |
| Loi sur le crédit à la consommation : condition de résidence | la définition du consommateur dans la loi ne pose aucune condition de résidence ; pour un contrat transfrontière, les règles européennes de conflit (règlement Rome I) désignent la loi applicable Decreto-Lei n.º 133/2009, art. 4.º n.º 1 a); Regulamento (CE) n.º 593/2008 (Roma I), art. 6.º · 2026-10-11 | la définition du consommateur dans la loi ne pose aucune condition de résidence ; pour un contrat transfrontière, les règles européennes de conflit (règlement Rome I) désignent la loi applicable Ley 16/2011, art. 2.1; Reglamento (CE) n.º 593/2008 (Roma I), art. 6 · 2026-10-11 | la définition du consommateur dans la loi ne pose aucune condition de résidence ; pour un contrat transfrontière, les règles européennes de conflit (règlement Rome I) désignent la loi applicable Ustawa o kredycie konsumenckim, art. 5 pkt 1 (Kodeks cywilny, art. 22¹); rozporządzenie (WE) nr 593/2008 (Rzym I), art. 6 · 2026-10-09 | les règles du code sur le crédit à la consommation couvrent le consommateur ayant sa résidence habituelle en Belgique le jour du contrat, avec un prêteur actif en Belgique ; à celui qui réside ailleurs ne s'appliquent que les règles de la Centrale des crédits ; une loi choisie ne peut retirer cette protection (règlement Rome I) Code de droit économique, art. VII.2 §2, §2/1 et §3; Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), art. 6 · 2026-10-09 |