La loi Breyne : comment l'acheteur d'un logement neuf est protégé en Belgique
Lorsqu'on achète en Belgique un logement encore à construire et qu'on paie avant son achèvement, la loi Breyne s'applique : aucun paiement avant la convention, un acompte d'au maximum 5 % du prix total, ensuite uniquement le terrain et les travaux effectivement exécutés, et une garantie — le cautionnement d'un entrepreneur agréé, ou une garantie d'achèvement ou de remboursement des sommes versées. Une convention qui omet ce que la loi exige peut être annulée au choix de l'acheteur.
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Loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne) · art. 1, 10, 12 et 13 · (données de la source au 2026-10-09)
source: www.ejustice.just.fgov.be
Quand la loi s'applique
La loi vise toute convention portant transfert de propriété ou construction d'une maison ou d'un appartement à usage d'habitation, lorsque l'acheteur doit payer avant l'achèvement de la construction. Elle ne protège pas l'acheteur dont l'activité habituelle consiste à construire des logements pour les vendre.
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Loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne) · art. 1 et 2 · (données de la source au 2026-10-09)
source: www.ejustice.just.fgov.be
Ce que la convention doit contenir
La convention indique le propriétaire du terrain, le permis de bâtir, les plans et le cahier des charges signés par un architecte, le prix total et ses modalités de paiement, la date de début et le délai d'exécution, ainsi que le mode de réception des travaux. Les parties déclarent avoir eu connaissance de ces documents depuis 15 jours.
La convention précise si elle est conclue sous la condition de l'obtention d'un prêt ; cette condition ne peut excéder 3 mois à compter de la signature. L'indemnité pour retard de livraison est fixée dans la convention et ne peut être inférieure à un loyer normal du logement achevé.
Si la convention omet une mention obligatoire ou la garantie, l'acheteur — et lui seul — peut en demander la nullité, avant l'acte authentique ou, pour un contrat d'entreprise, avant la réception provisoire.
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Loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne) · art. 7 et 13 · (données de la source au 2026-10-09)
source: www.ejustice.just.fgov.be
Les paiements suivent les travaux
Aucun paiement ne peut être exigé avant la convention. L'acompte à la signature ne peut dépasser 5 % du prix total. À l'acte authentique, le vendeur peut exiger le prix du terrain et le coût des travaux exécutés, approuvés par un architecte ; le solde est dû par tranches qui ne dépassent jamais les travaux exécutés.
Si une promesse de contrat n'est pas suivie de la convention, l'indemnité conventionnelle à charge de l'acheteur ne peut dépasser 5 % du prix total.
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Loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne) · art. 10 · (données de la source au 2026-10-09)
source: www.ejustice.just.fgov.be
Garantie d'achèvement ou cautionnement
Un entrepreneur agréé en vertu de la loi sur l'agréation constitue un cautionnement de 5 % du prix de la construction auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et en apporte la preuve à l'acheteur dans un délai de 30 jours. L'acheteur peut y recourir en cas de retard ou d'inexécution ; il est libéré par moitié, à la réception provisoire et à la réception définitive.
Un vendeur non agréé doit garantir l'achèvement du logement ou le remboursement des sommes versées en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement. La garantie d'achèvement est l'engagement solidaire d'une banque ou d'un assureur de payer ce qui est nécessaire à l'achèvement du logement ; pour un contrat d'entreprise, l'attestation est remise dans un délai de 30 jours. Elle prend fin à la réception provisoire.
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Arrêté royal du 21 octobre 1971 · art. 3 et 4 · (données de la source au 2026-10-09)
source: www.ejustice.just.fgov.be
Révision du prix
Le prix de la construction peut être révisé en fonction des salaires et des matériaux sur au maximum 80 % de celui-ci, et en fonction des salaires sur au maximum 50 %.
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Arrêté royal du 21 octobre 1971 · art. 1 · (données de la source au 2026-10-09)
source: www.ejustice.just.fgov.be
Réception et risques
La propriété de ce qui est construit passe à l'acheteur au fur et à mesure de l'incorporation des matériaux, mais les risques restent à charge du vendeur jusqu'à la réception provisoire. La réception définitive ne peut avoir lieu que 1 an après la réception provisoire.
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Loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne) · art. 4, 5 et 9 · (données de la source au 2026-10-09)
source: www.ejustice.just.fgov.be
Responsabilité décennale
L'architecte et l'entrepreneur — et, en vertu de la loi Breyne, le vendeur — sont responsables pendant 10 ans des vices qui menacent la stabilité ou la solidité du bâtiment. Un nouveau livre du Code civil, déjà publié, remplacera ces articles.
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Code civil (ancien), art. 1792 et 2270 · art. 1792 et 2270 (loi Breyne, art. 6) · (données de la source au 2026-10-09)
source: www.ejustice.just.fgov.be
L'assurance obligatoire du constructeur
Pour les logements situés en Belgique pour lesquels l'intervention d'un architecte est requise, les architectes et les entrepreneurs doivent assurer leur responsabilité décennale ; la police couvre la solidité et la stabilité du gros œuvre fermé, et son étanchéité lorsqu'elle met en péril la solidité ou la stabilité, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
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Loi du 31 mai 2017 (assurance décennale) · art. 2, 3 et 5 · (données de la source au 2026-10-09)
source: www.ejustice.just.fgov.be
Sanctions
La violation des règles relatives à la convention, à la révision du prix, à la réception ou au rachat est punie d'une amende pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel du contrevenant lorsque ce montant est supérieur au maximum fixe ; la violation des règles relatives aux paiements ou à la garantie, jusqu'à 6 %.
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Loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne) · art. 14/6 · (données de la source au 2026-10-09)
source: www.ejustice.just.fgov.be
TVA sur la construction
Un bâtiment neuf est vendu avec une TVA de 21 % ; la quote-part du terrain supporte les droits d'enregistrement de la région, sauf si le même vendeur la vend avec le bâtiment sous le régime de la TVA.
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Code de la TVA et arrêté royal n° 20 · art. 1 §9; AR n° 20, art. 1 · (données de la source au 2026-10-09)
source: www.ejustice.just.fgov.be
Droits d'enregistrement en Belgique : Flandre, Wallonie et Bruxelles
Comment d'autres pays protègent l'acheteur d'un logement neuf
Le tableau compare la protection des acomptes, l'assurance construction, la responsabilité pour vices, le retard de livraison et les paiements par étapes avec les autres pays du site.
| Ce que l'on compare | Portugal | Espagne | Pologne | Belgique |
|---|---|---|---|---|
| Protection légale des acomptes | aucune règle obligatoire — seulement une créance contre le vendeur du double de l'acompte ; la loi n'exige ni garantie, ni assurance, ni compte séquestre Código Civil (Decreto-Lei n.º 47344/66), art. 442.º n.º 2 · 2026-10-07 | exigé par la loi Ley 38/1999, DA 1.ª, Uno.1 a) y b), Uno.2 · 2026-10-08 | exigé par la loi Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego, art. 6–8, art. 46–49 · 2026-10-09 | exigée par la loi : cautionnement de 5 % du prix du bâtiment par un entrepreneur agréé ; à défaut, garantie d'achèvement d'une banque ou d'un assureur, ou garantie de remboursement des sommes versées Arrêté royal du 21 octobre 1971, art. 3 et 4 (loi Breyne, art. 12) · 2026-10-09 |
| Assurance construction obligatoire | aucune règle obligatoire — les techniciens de l'ouvrage ont une assurance de responsabilité civile envers les tiers, qui n'est pas une assurance au profit de l'acheteur Decreto-Lei n.º 84/2021, arts. 22.º–25.º: responsabilidade do profissional, sem seguro · 2026-10-08 Lei n.º 31/2009, art. 24.º n.º 1 · 2026-10-08 | exigé par la loi Ley 38/1999, art. 19.1 c); DA 2.ª, Uno · 2026-10-08 | aucune règle obligatoire — l'argent de l'acheteur est protégé par le compte séquestre et le fonds de garantie DFG, pas par une assurance des travaux Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego, art. 6 ust. 1 · 2026-10-09 | exigé par la loi Loi du 31 mai 2017 (assurance décennale), art. 5; art. 2; art. 21 · 2026-10-09 |
| Délai de garantie des vices | 10 ans / 5 ans Decreto-Lei n.º 84/2021, art. 23.º n.º 1 · 2026-10-08 | 10 ans / 3 ans / 1 an Ley 38/1999, art. 17.1 · 2026-10-08 | 5 ans Kodeks cywilny, art. 568 § 1; ustawa o ochronie praw nabywcy, art. 41a · 2026-10-09 | 10 ans pour les vices qui menacent la stabilité ou la solidité du bâtiment — architecte, entrepreneur et vendeur Code civil (ancien), art. 1792 et 2270, art. 1792 et 2270 (loi Breyne, art. 6) · 2026-10-09 |
| Retard de livraison : ce que prévoit la loi | régime général : acompte au double ou exécution forcée Código Civil (Decreto-Lei n.º 47344/66), arts. 442.º n.os 2 e 3, 808.º · 2026-10-07 | résolution avec remboursement et intérêts légaux, ou prorogation Ley 38/1999, DA 1.ª, Cuatro · 2026-10-08 | un délai supplémentaire de 120 jours fixé par l'acheteur, puis résolution sans frais et remboursement ; la pénalité contractuelle reste due Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego, art. 43 ust. 1 pkt 6 i ust. 3; art. 44 · 2026-10-09 | dommages-intérêts fixés au contrat, au moins un loyer normal du bien achevé Loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne), art. 7, f · 2026-10-09 |
| Paiements échelonnés au promoteur | aucune règle obligatoire Código Civil (Decreto-Lei n.º 47344/66), art. 410.º: forma do contrato-promessa, sem regime de pagamentos · 2026-10-07 | aucune règle obligatoire Ley 38/1999, DA 1.ª, Uno.1 b): cuenta especial; calendario de pagos no regulado · 2026-10-08 | paiements sur le compte séquestre après chaque étape achevée ; chaque étape entre 10 % et 25 % du coût (compte ouvert) Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego, art. 8; art. 24 ust. 2 · 2026-10-09 | acompte de 5 % du prix total au plus ; à l'acte authentique, le terrain et les ouvrages exécutés ; ensuite des tranches jamais supérieures aux ouvrages exécutés Loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne), art. 10 · 2026-10-09 |
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Loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne) · art. 7, 10 et 12 · (données de la source au 2026-10-09)
source: www.ejustice.just.fgov.be
Ce que cette page ne contient pas
Certains points dépendent de sources que cette page n'a pas lues :
- la jurisprudence sur les vices cachés qui n'affectent pas la stabilité ;
- la manière dont les prêteurs libèrent un crédit de construction par tranches ;
- la réforme prévue de la loi Breyne, qui n'est pas encore en vigueur.