Prêt personnel en Belgique pour étrangers : taux maximums et vos droits

Un crédit à la consommation en Belgique ne peut pas coûter plus qu'un taux annuel effectif global (TAEG) maximum fixé par arrêté royal pour chaque type de crédit et montant, revu deux fois par an à partir des indices de référence officiels. Après la signature, l'emprunteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours sans donner de motif, et peut rembourser anticipativement à tout moment moyennant une indemnité plafonnée. Ces règles protègent les consommateurs ayant leur résidence habituelle en Belgique.

  • Code de droit économique · art. VII.2 §2, VII.83, VII.94, VII.96 · (données de la source au 2026-10-09)

    source: www.ejustice.just.fgov.be

Qui les règles protègent

Les règles du crédit à la consommation du Code de droit économique s'appliquent aux contrats conclus avec un consommateur ayant sa résidence habituelle en Belgique à la date du contrat, par un prêteur actif en Belgique. Elles ne posent pas la question de la nationalité ; accorder ou non un crédit à un étranger relève de la décision du prêteur, après vérification de la solvabilité et consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers.

  • Code de droit économique · art. VII.2 §2; VII.77 · (données de la source au 2026-10-09)

    source: www.ejustice.just.fgov.be

Prêt hypothécaire en Belgique pour étrangers et non-résidents

TAEG maximum aujourd'hui

Prêts à tempérament et ventes à tempérament (un prêt personnel, un prêt auto) : jusqu'à 1 250 € — au plus 20,5 % ; au-delà de 1 250 € et jusqu'à 5 000 € — au plus 15,5 % ; au-delà de 5 000 € — au plus 12 %.

Ouvertures de crédit avec carte : au plus 16,5 %, 14,5 % et 13,5 % dans les mêmes tranches de montant ; ouvertures de crédit sans carte : au plus 12,5 %, 11,5 % et 11,5 %.

Prêt auto en Belgique : les taux maximums légaux

Ce qui change le premier décembre

À partir du premier décembre, le maximum passe à 13 % pour les prêts à tempérament au-delà du seuil de montant le plus élevé et à 11 % pour le crédit-bail dans la même tranche ; les autres maximums ne changent pas.

Comment le maximum est révisé

Fin mars et fin septembre, les indices de référence sont comparés à ceux qui ont modifié les maximums pour la dernière fois. Lorsqu'un indice a varié d'au moins 0,75 p.p., le taux de référence du maximum correspondant varie du même nombre de points, et le nouveau maximum est ce taux de référence arrondi à l'unité ou à la demi-unité la plus proche ; il prend effet au début du mois qui suit le mois suivant sa publication au Moniteur belge.

  • Arrêté royal du 14 septembre 2016 · art. 11 et 12 · (données de la source au 2026-10-09)

    source: www.ejustice.just.fgov.be

Rétractation

L'emprunteur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif, par envoi recommandé ou sur un autre support accepté par le prêteur, et rembourse alors le capital avec les intérêts des jours utilisés dans les 30 jours suivant la notification.

Remboursement anticipé

L'emprunteur peut rembourser tout ou partie à tout moment, en avertissant le prêteur par envoi recommandé au moins 10 jours à l'avance. L'indemnité ne peut pas dépasser 1 % du capital remboursé lorsque la durée restant à courir jusqu'au terme convenu dépasse 1 an, et 0,5 % dans les autres cas — jamais plus que les intérêts qui auraient été payés.

Aucune indemnité n'est due pour une ouverture de crédit, pour un remboursement par l'assurance du crédit, ni pendant une période où le taux n'est pas fixe.

  • Code de droit économique · art. VII.96 et VII.97 · (données de la source au 2026-10-09)

    source: www.ejustice.just.fgov.be

À partir du vingt novembre : les nouvelles règles du crédit à la consommation

Une loi de juillet transposant la nouvelle directive européenne sur le crédit aux consommateurs s'applique au crédit demandé à partir du vingt novembre. Un paiement différé sans intérêts ne reste hors des règles que si aucun tiers n'accorde le crédit et que le prix est payé dans un délai de 50 jours ; l'exclusion générale des crédits de faible montant et des facilités de découvert courtes disparaît. Si l'emprunteur n'a pas reçu les conditions du contrat et les informations, le délai de rétractation expire malgré tout au plus tard 12 mois et 14 jours après la conclusion du contrat. Le remboursement anticipé donne droit à une réduction du coût total qui tient compte de tous les frais imposés par le prêteur.

  • Loi du 20 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2023/2225 · art. 5, 28, 32, 84 et 86 · (données de la source au 2026-10-10)

    source: www.ejustice.just.fgov.be

Ce que cette page ne contient pas

Certaines données que cherchent les emprunteurs n'ont pas de source primaire publique :

  • les taux que chaque banque pratique réellement en dessous du maximum légal ;
  • les documents qu'un prêteur demande à un emprunteur étranger ;
  • le texte consolidé du Code intégrant la nouvelle loi, que la base officielle n'a pas encore publié.