Droits d'enregistrement en Belgique : Flandre, Wallonie et Bruxelles
Les droits d'enregistrement sur l'achat d'une habitation sont un impôt régional, et les trois régions appliquent des règles différentes : la Flandre taxe l'habitation unique de l'acheteur à un taux réduit avec une réduction des droits sous un plafond de prix, la Wallonie à un taux réduit sans limite de prix, et Bruxelles au taux général sur un prix diminué d'un abattement qui disparaît entièrement au-delà de son plafond. Une habitation nouvelle vendue sous TVA paie la TVA sur le bâtiment et les droits uniquement sur le terrain vendu avec elle.
Flandre
Le taux général est de 12 %. Les personnes physiques qui achètent la totalité de la pleine propriété d'une habitation pour y vivre paient 2 %, à condition de ne posséder aucune autre habitation ni aucun terrain à bâtir — ou de vendre celle qu'elles possèdent dans un délai de 2 ans —, de s'inscrire à l'adresse dans un délai de 3 ans et d'y rester au moins 1 an.
Lorsque le taux réduit s'applique et que la base imposable ne dépasse pas 220 000 €, les droits sont réduits de 1 867 € ; dans les villes-centres et les communes de la Vlaamse Rand autour de Bruxelles, le plafond est de 240 000 €. Une hypothèque supporte un droit d'enregistrement de 1 %.
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Vlaamse Codex Fiscaliteit · art. 2.9.4.1.1, 2.9.4.2.11, 2.9.5.0.5, 2.11.4.0.1 · (données de la source au 2026-10-09)
Flandre : le taux annoncé pour l'an prochain
Annoncé, pas encore une loi : le gouvernement flamand prévoit 3 % au lieu du taux réduit actuel pour l'habitation propre et unique, pour les compromis signés à partir du premier janvier de l'an prochain. Un compromis signé avant garde le taux actuel même si l'acte suit plus tard ; pour une promesse réciproque d'achat et de vente, c'est la date de l'acte qui compte.
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Vlaamse Belastingdienst, SP 26021 — inwerkingtreding tarief 3% enige eigen woning 2027 · SP 26021 · (données de la source au 2026-10-09)
source: www.vlaanderen.be · sp26021
Wallonie
Le taux général est de 12,5 %. Les personnes physiques qui achètent la totalité de la pleine propriété d'une habitation pour en faire leur résidence principale paient 3 % — sans limite de prix, également pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan — à condition de ne posséder aucune autre habitation ou de la céder dans un délai de 3 ans, de s'y établir dans un délai de 3 ans (5 ans pour un terrain ou une habitation sur plan) et d'y rester 3 ans.
Une hypothèque supporte un droit d'enregistrement de 1 %.
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Code des droits d'enregistrement (Région wallonne) · art. 44, 44bis, 87 · (données de la source au 2026-10-09)
source: www.ejustice.just.fgov.be
Bruxelles
Le taux est de 12,5 %. Pour les personnes physiques qui achètent leur seule habitation, la base imposable est réduite de 200 000 € si le montant taxé ne dépasse pas 600 000 € ; au-delà de ce montant, il n'y a aucun abattement. Les acheteurs s'y établissent dans un délai de 3 ans et y restent 5 ans. L'acheteur qui possède encore une autre habitation à la date du compromis paie le taux général à l'acte et obtient l'abattement par voie de restitution s'il la vend dans un délai de 2 ans à compter de l'enregistrement.
Une hypothèque supporte un droit d'enregistrement de 1 %.
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Code des droits d'enregistrement (Région de Bruxelles-Capitale) · art. 44, 46bis, 87 · (données de la source au 2026-10-09)
Habitations nouvelles vendues sous TVA
Un bâtiment nouveau est vendu sous TVA à 21 % jusqu'à la fin des 2 ans qui suivent l'année de la première occupation. Le terrain n'est soumis à la TVA que lorsque le même vendeur le vend en même temps que le bâtiment ; sinon, la part du terrain supporte les droits d'enregistrement de la région. Pour une habitation reconstruite après démolition, un taux de 6 % s'applique sous des conditions strictes pour l'habitation unique de l'acheteur.
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Code de la TVA et arrêté royal n° 20 · art. 1 §9, 44 §3, 1°, a); AR n° 20, art. 1 et rubrique XXXVII · (données de la source au 2026-10-09)
source: www.ejustice.just.fgov.be
La loi Breyne : comment l'acheteur d'un logement neuf est protégé en Belgique
Droits fédéraux sur une hypothèque
L'inscription d'une hypothèque supporte un droit d'hypothèque de 0,3 % du montant inscrit, au minimum 5 €. Un acte exempté du droit proportionnel supporte le droit fixe général de 50 €.
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Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe · art. 11, 159, 262–264 · (données de la source au 2026-10-09)
Le notaire
Les honoraires notariaux suivent un barème fédéral, identique dans toutes les régions ; les barèmes réduits pour une habitation unique exigent de s'y établir dans un délai de 1 an et de ne détenir, au jour de l'acte, aucun autre droit réel immobilier — vendre une autre habitation plus tard ne compte pas.
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Arrêté royal du 16 décembre 1950 (tarif des honoraires des notaires) · annexe, n° 53 et n° 81 · (données de la source au 2026-10-09)
Ce que cette page ne contient pas
Certaines règles ne sont pas couvertes ici :
- les avantages pour les prêts sociaux et les monuments protégés ;
- l'augmentation bruxelloise de l'abattement après une rénovation énergétique ;
- les droits sur les donations, les successions et la vente d'un terrain à bâtir seul.