Expatrié ou non-résident en Belgique : ce qu'il faut avant le crédit hypothécaire

Avant un crédit hypothécaire belge, ce qui compte le plus est l'endroit où vous vivrez : les règles belges du crédit hypothécaire protègent les emprunteurs ayant leur résidence habituelle en Belgique à la date du contrat, chaque région n'accorde son taux réduit des droits d'enregistrement qu'à l'acheteur qui s'inscrit à l'adresse de l'habitation dans le délai prévu par sa loi, et les honoraires réduits du notaire exigent la même chose. La part du prix que la banque ne prête pas, ainsi que les frais d'achat, proviennent en général de votre propre argent.

Où vous vivez le jour du contrat

Le livre VII du Code de droit économique protège l'emprunteur qui réside habituellement en Belgique à la date de conclusion du contrat de crédit. Pour un contrat dans lequel aucun emprunteur ne vit en Belgique, seuls les articles relatifs à la centrale des crédits s'appliquent. Une personne qui s'installe en Belgique est donc couverte par ces règles dès lors qu'elle y vit à la date du contrat — c'est notre lecture du texte.

  • Code de droit économique · art. VII.2 §2 et §2/1 · (données de la source au 2026-10-09)

    source: www.ejustice.just.fgov.be

Prêt hypothécaire en Belgique pour étrangers et non-résidents

Flandre : inscription pour le taux réduit

Le taux réduit de 2 % des droits d'enregistrement sur une habitation exige que chaque acheteur s'inscrive au registre de la population ou au registre des étrangers à l'adresse de l'habitation dans un délai de 3 ans à compter de l'acte et y reste inscrit pendant au moins 1 an sans interruption. L'acheteur qui possède déjà une autre habitation doit la vendre dans un délai de 2 ans.

Wallonie : inscription pour le taux réduit

Le taux réduit de 3 % des droits d'enregistrement exige que chaque acheteur fasse de l'habitation sa résidence principale — l'adresse au registre de la population ou au registre des étrangers — dans un délai de 3 ans, ou de 5 ans pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, et la conserve pendant au moins 3 ans sans interruption.

  • Code des droits d'enregistrement (Région wallonne) · art. 44bis, §1–2 · (données de la source au 2026-10-09)

    source: www.ejustice.just.fgov.be

Bruxelles : inscription pour l'abattement

L'abattement sur les droits d'enregistrement exige que les acheteurs établissent leur résidence principale dans l'habitation dans un délai de 3 ans et la conservent pendant 5 ans sans interruption.

Droits d'enregistrement en Belgique : Flandre, Wallonie et Bruxelles · Acheter un logement en Belgique : droits d'enregistrement, TVA, notaire et apport personnel nécessaire

Les honoraires réduits du notaire

Les barèmes réduits du notaire pour l'achat d'une habitation propre et unique et pour son crédit exigent que les acheteurs fixent leur domicile légal dans l'habitation dans un délai de 1 an à compter de l'acte — ou de la réception provisoire pour une habitation en construction ; à défaut, ils paient la différence avec le barème plein.

Fonds propres

La Banque nationale attend des prêteurs qu'ils maintiennent les nouveaux prêts pour une habitation que l'emprunteur occupera dans la limite de 90 % de sa valeur, avec une tolérance au-delà. Ce que la banque ne prête pas, ainsi que les droits d'enregistrement, les honoraires du notaire et les frais d'hypothèque, est payé avec votre propre argent.

Acheter un logement en Belgique : droits d'enregistrement, TVA, notaire et apport personnel nécessaire

La centrale des crédits

Avant de conclure le contrat, le prêteur consulte la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque nationale ; les crédits et les défauts de paiement qui y sont enregistrés pèsent dans la décision, et le nouveau crédit y est enregistré.

  • Code de droit économique · art. VII.133 §1; VII.148; VII.149 §1 · (données de la source au 2026-10-09)

    source: www.ejustice.just.fgov.be

Ce que cette page ne contient pas

Certains détails pratiques dépendent de sources que cette page n'a pas lues :

  • les documents et justificatifs de revenus que chaque banque demande à un emprunteur étranger ;
  • les procédures de titre de séjour et d'inscription de chaque commune ;
  • la façon dont une banque traite les revenus perçus à l'étranger.