Acheter un appartement neuf auprès d'un promoteur en Pologne : comment votre argent est protégé

Lorsque vous achetez un logement auprès d'un promoteur en Pologne, vous payez sur un compte séquestre du projet, et non au promoteur, et le fonds de garantie DFG rembourse ces paiements si le promoteur fait faillite. Le promoteur doit vous remettre gratuitement un prospectus avant toute réservation, les frais de réservation ne peuvent pas dépasser 1 % du prix, et si le logement n'est pas transféré à temps, vous pouvez vous retirer du contrat après avoir accordé un délai supplémentaire de 120 jours.

  • Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego · art. 6–8, 21, 32 ust. 2, 43 ust. 3, 46–48 · (données de la source au 2026-10-09)

    source: dziennikustaw.gov.pl · 880

Quels achats la loi protège

Les contrats conclus avec un promoteur pour un appartement ou une maison individuelle, y compris un logement déjà achevé. Un local commercial — souvent vendu comme « appartement » à louer — n'est couvert que s'il est acheté avec un appartement du même projet ; acheté seul, il ne l'est pas, et le vendeur doit vous en informer par écrit avant le contrat.

  • Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego · art. 2 ust. 1–2; art. 28 · (données de la source au 2026-10-09)

    source: dziennikustaw.gov.pl · 880

Le compte séquestre : où vont vos paiements

Avant de vendre, le promoteur doit ouvrir un compte séquestre résidentiel pour le projet, ouvert ou fermé, et vous ne payez que sur ce compte. Les frais du compte sont à la charge du promoteur et ne peuvent pas être déduits de vos paiements.

Avec un compte ouvert, vous payez par tranches selon le calendrier du projet, après l'achèvement de chaque tranche, et la banque libère les fonds au profit du promoteur au plus tôt 30 jours après le contrat et après avoir contrôlé la tranche. Chaque tranche doit représenter entre 10 % et 25 % du coût du projet.

Avec un compte fermé, la banque paie le promoteur en une seule fois, uniquement après l'acte qui vous transfère le logement, libre de charges que vous n'avez pas acceptées.

  • Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego · art. 6–8, 14–16; art. 24 ust. 2 · (données de la source au 2026-10-09)

    source: dziennikustaw.gov.pl · 880

Le fonds de garantie DFG

Le Fonds de garantie des promoteurs (DFG), géré par le Fonds de garantie des assurances (UFG), rembourse les paiements effectués sur un compte séquestre ouvert si le promoteur fait faillite et que le projet n'est pas poursuivi, si l'administrateur judiciaire se retire du contrat, ou si vous vous retirez légalement du contrat et que le promoteur ne vous rembourse pas dans un délai de 30 jours ; sur un compte fermé, ces remboursements n'existent pas. Si la banque qui tient le compte, ouvert ou fermé, fait défaut, le fonds rend à chaque acheteur sa part du solde non couverte par la garantie des dépôts.

Le promoteur verse une contribution sur chacun de vos paiements, jusqu'à 1 % de celui-ci pour un compte ouvert et 0,1 % pour un compte fermé ; le taux en vigueur au début des ventes s'applique pendant toute la durée du projet.

  • Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego · art. 44 ust. 3; art. 46–49 (art. 48 ust. 1–2) · (données de la source au 2026-10-09)

    source: dziennikustaw.gov.pl · 880

Taux de contribution en vigueur

Le règlement fixe la contribution à 0,45 % pour un compte ouvert et à 0,1 % pour un compte fermé.

  • Rozporządzenie w sprawie stawek składki na Deweloperski Fundusz Gwarancyjny · § 1 · (données de la source au 2026-10-09)

    source: dziennikustaw.gov.pl · 1341

Le prospectus, la grille de prix et l'accord du créancier

Le promoteur vous remet le prospectus d'information avec ses annexes, gratuitement et sur un support durable, avant la réservation ou le contrat ; il fait partie du contrat, et toute modification doit vous être communiquée avant la signature.

Le promoteur publie sur son propre site internet le prix au mètre carré et le prix de chaque logement, chaque modification étant datée et l'historique conservé, et transmet ces données chaque jour au portail national des données ouvertes. Si le prix proposé à la signature diffère du prix publié, vous pouvez exiger le contrat au prix le plus favorable pour vous.

Si le terrain est grevé d'une hypothèque, le promoteur doit disposer de l'accord du créancier pour libérer votre logement de l'hypothèque une fois que vous avez payé l'intégralité du prix. Sans cet accord, vous pouvez vous retirer du contrat dans un délai de 60 jours à compter de sa conclusion.

  • Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego · art. 19a–19b, 20–23, 25; art. 43 ust. 5 · (données de la source au 2026-10-09)

    source: dziennikustaw.gov.pl · 880

Le contrat de réservation

Une réservation doit être conclue par écrit, pour une durée déterminée qui, si vous cherchez un crédit immobilier, laisse le temps nécessaire à la décision de crédit de la banque. Les frais ne peuvent pas dépasser 1 % du prix indiqué dans le prospectus et s'imputent sur le prix.

Les frais sont restitués immédiatement si une banque vous refuse un prêt après une évaluation négative de votre capacité de remboursement, ou si le promoteur modifie le prospectus sans vous en informer ; si le promoteur ne respecte pas la réservation, il vous restitue 2 fois le montant des frais.

  • Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego · art. 29–34 · (données de la source au 2026-10-09)

    source: dziennikustaw.gov.pl · 880

Le contrat de promotion

Le contrat de promotion est un acte notarié, et les honoraires du notaire ainsi que les frais judiciaires du registre foncier et hypothécaire qui s'y rapportent sont partagés à parts égales entre le promoteur et vous. Votre créance est inscrite au registre foncier du terrain, et les clauses moins favorables pour vous que la loi sont nulles.

Si le contrat accorde au promoteur des intérêts pour vos retards de paiement, les pénalités qu'il prévoit pour le retard du promoteur ne peuvent pas être inférieures. S'il ne prévoit ni l'un ni l'autre, le promoteur vous doit une indemnité égale aux intérêts légaux qu'il vous facturerait.

  • Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego · art. 38–40, 42 · (données de la source au 2026-10-09)

    source: dziennikustaw.gov.pl · 880

La remise du logement et les défauts constatés à cette occasion

La remise a lieu en votre présence après que le permis d'occupation est devenu définitif, avec un procès-verbal dans lequel vous énumérez les défauts. Le promoteur répond dans un délai de 14 jours ; son silence vaut acceptation. Les défauts acceptés doivent être réparés dans un délai de 30 jours, et s'ils ne le sont pas, vous pouvez fixer un nouveau délai puis les faire réparer aux frais du promoteur.

Si le promoteur refuse de reconnaître un défaut grave, vous pouvez refuser la remise ; un second refus nécessite l'avis d'un expert en construction demandé dans un délai de 1 mois, et si l'expert confirme le défaut, vous pouvez vous retirer du contrat.

  • Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego · art. 41 · (données de la source au 2026-10-09)

    source: dziennikustaw.gov.pl · 880

Quand vous pouvez vous retirer du contrat

La loi énumère les cas. Pour un contrat dépourvu d'éléments obligatoires ou qui s'écarte du prospectus, ou pour un prospectus non remis ou inexact, vous pouvez vous retirer dans un délai de 30 jours à compter de la signature. Si le logement n'est pas transféré à temps, vous accordez d'abord au promoteur un délai supplémentaire de 120 jours et pouvez vous retirer à son expiration, en conservant votre droit à la pénalité contractuelle.

Le retrait ne vous coûte rien ; le promoteur doit restituer les fonds qui lui ont été libérés dans un délai de 30 jours, et à défaut, le fonds DFG paie. La déclaration doit être faite par écrit avec une signature légalisée par un notaire et doit contenir votre consentement à la radiation de votre créance du registre foncier.

  • Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego · art. 43–45; art. 48 ust. 1 pkt 6 · (données de la source au 2026-10-09)

    source: dziennikustaw.gov.pl · 880

Les défauts après l'emménagement

Après le transfert, le promoteur répond des défauts selon les règles du Code civil relatives à la garantie dans la vente : pour un défaut physique d'un bien immobilier constaté dans un délai de 5 ans à compter de la remise.

  • Kodeks cywilny · art. 568 § 1; ustawa o ochronie praw nabywcy, art. 41a · (données de la source au 2026-10-09)

    source: dziennikustaw.gov.pl · 795

Comparaison avec les autres pays du site

Les lignes ci-dessous placent les réponses de la Pologne à côté de celles des autres pays, chacune avec sa propre source.

Ce que l'on compare Portugal Espagne Pologne Belgique
Protection légale des acomptes aucune règle obligatoire — seulement une créance contre le vendeur du double de l'acompte ; la loi n'exige ni garantie, ni assurance, ni compte séquestre Código Civil (Decreto-Lei n.º 47344/66), art. 442.º n.º 2 · 2026-10-07 exigé par la loi Ley 38/1999, DA 1.ª, Uno.1 a) y b), Uno.2 · 2026-10-08 exigé par la loi Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego, art. 6–8, art. 46–49 · 2026-10-09 exigée par la loi : cautionnement de 5 % du prix du bâtiment par un entrepreneur agréé ; à défaut, garantie d'achèvement d'une banque ou d'un assureur, ou garantie de remboursement des sommes versées Arrêté royal du 21 octobre 1971, art. 3 et 4 (loi Breyne, art. 12) · 2026-10-09
Assurance construction obligatoire aucune règle obligatoire — les techniciens de l'ouvrage ont une assurance de responsabilité civile envers les tiers, qui n'est pas une assurance au profit de l'acheteur Decreto-Lei n.º 84/2021, arts. 22.º–25.º: responsabilidade do profissional, sem seguro · 2026-10-08 Lei n.º 31/2009, art. 24.º n.º 1 · 2026-10-08 exigé par la loi Ley 38/1999, art. 19.1 c); DA 2.ª, Uno · 2026-10-08 aucune règle obligatoire — l'argent de l'acheteur est protégé par le compte séquestre et le fonds de garantie DFG, pas par une assurance des travaux Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego, art. 6 ust. 1 · 2026-10-09 exigé par la loi Loi du 31 mai 2017 (assurance décennale), art. 5; art. 2; art. 21 · 2026-10-09
Délai de garantie des vices 10 ans / 5 ans Decreto-Lei n.º 84/2021, art. 23.º n.º 1 · 2026-10-08 10 ans / 3 ans / 1 an Ley 38/1999, art. 17.1 · 2026-10-08 5 ans Kodeks cywilny, art. 568 § 1; ustawa o ochronie praw nabywcy, art. 41a · 2026-10-09 10 ans pour les vices qui menacent la stabilité ou la solidité du bâtiment — architecte, entrepreneur et vendeur Code civil (ancien), art. 1792 et 2270, art. 1792 et 2270 (loi Breyne, art. 6) · 2026-10-09
Retard de livraison : ce que prévoit la loi régime général : acompte au double ou exécution forcée Código Civil (Decreto-Lei n.º 47344/66), arts. 442.º n.os 2 e 3, 808.º · 2026-10-07 résolution avec remboursement et intérêts légaux, ou prorogation Ley 38/1999, DA 1.ª, Cuatro · 2026-10-08 un délai supplémentaire de 120 jours fixé par l'acheteur, puis résolution sans frais et remboursement ; la pénalité contractuelle reste due Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego, art. 43 ust. 1 pkt 6 i ust. 3; art. 44 · 2026-10-09 dommages-intérêts fixés au contrat, au moins un loyer normal du bien achevé Loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne), art. 7, f · 2026-10-09
Paiements échelonnés au promoteur aucune règle obligatoire Código Civil (Decreto-Lei n.º 47344/66), art. 410.º: forma do contrato-promessa, sem regime de pagamentos · 2026-10-07 aucune règle obligatoire Ley 38/1999, DA 1.ª, Uno.1 b): cuenta especial; calendario de pagos no regulado · 2026-10-08 paiements sur le compte séquestre après chaque étape achevée ; chaque étape entre 10 % et 25 % du coût (compte ouvert) Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego, art. 8; art. 24 ust. 2 · 2026-10-09 acompte de 5 % du prix total au plus ; à l'acte authentique, le terrain et les ouvrages exécutés ; ensuite des tranches jamais supérieures aux ouvrages exécutés Loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne), art. 10 · 2026-10-09
  • Ustawa o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego · art. 6–8, 24, 43 · (données de la source au 2026-10-09)

    source: dziennikustaw.gov.pl · 880

Ce que cette page ne contient pas

Certaines questions que posent les acheteurs n'ont pas ici de source primaire publique :

  • la santé financière d'un promoteur donné ;
  • la qualité de construction d'un projet donné ;
  • la banque qui tient le compte séquestre d'un projet donné.