NIE et compte bancaire en Espagne avant un prêt immobilier ou personnel

Le NIE est le numéro personnel que l'Espagne attribue à un étranger, et c'est aussi son numéro fiscal : l'achat d'un logement, la signature d'un prêt immobilier et le paiement des impôts liés à la propriété l'exigent tous. Un étranger qui a des intérêts économiques, professionnels ou sociaux en Espagne l'obtient sur demande auprès de la police espagnole, et depuis l'étranger par l'intermédiaire d'un consulat d'Espagne ; la décision doit intervenir dans un délai de 5 jours, et l'absence de réponse passé ce délai vaut refus.

  • Real Decreto 1155/2024 · art. 205.1, 205.3 y 205.4 · (données de la source au 2026-10-08)

    source: www.boe.es · act.php

Qu'est-ce que le NIE ?

Le numéro d'identité de l'étranger : personnel, unique et exclusif. Il est attribué aux étrangers qui engagent une procédure pour séjourner en Espagne, ainsi qu'à ceux qui ont des intérêts économiques, professionnels, sociaux ou autres dans le pays — l'achat d'un logement en fait partie. Le numéro figure sur tous les documents délivrés à son titulaire.

  • Real Decreto 1155/2024 · art. 205.1 y 205.2 · (données de la source au 2026-10-08)

    source: www.boe.es · act.php

NIE et NIF : pourquoi l'administration fiscale l'exige

Toute opération ayant des conséquences fiscales en Espagne nécessite un numéro d'identification fiscale (NIF). Pour un étranger, le NIF est le NIE. Un étranger qui n'a pas de NIE peut se voir attribuer par l'administration fiscale un NIF commençant par la lettre M.

L'achat d'un logement et la signature d'un prêt immobilier sont de telles opérations, tout comme les impôts qu'un propriétaire non-résident paie ensuite.

  • Real Decreto 1065/2007 · arts. 18.1, 20.1 y 20.2 · (données de la source au 2026-10-08)

    source: www.boe.es · act.php

Prêt immobilier en Espagne pour Français et non-résidents · Impôt en Espagne pour non-résident après un achat immobilier

Comment un non-résident obtient-il un NIE ?

En personne, auprès de la police espagnole — directement, dans un bureau des étrangers ou dans un commissariat. Une personne qui ne se trouve pas en Espagne à ce moment-là le demande à la direction de la police chargée des étrangers et des frontières par l'intermédiaire d'un consulat d'Espagne.

Deux conditions : ne pas se trouver en situation irrégulière en Espagne, et indiquer pourquoi le numéro est nécessaire.

La décision doit intervenir dans un délai de 5 jours à compter de l'arrivée de la demande au service compétent ; si aucune décision n'est rendue dans ce délai, la demande est réputée rejetée.

La même procédure permet d'obtenir le certificat de résidence et le certificat de non-résidence.

  • Real Decreto 1155/2024 · art. 205.3, 205.4 y 205.5 · (données de la source au 2026-10-08)

    source: www.boe.es · act.php

Quels documents une banque accepte-t-elle d'un étranger ?

Une banque doit identifier chaque client au moyen d'un document fiable. Pour un étranger, la loi cite la carte de séjour, la carte d'identité d'étranger et le passeport ; pour un citoyen de l'UE ou de l'EEE, également la carte nationale d'identité. D'autres documents d'identité officiels avec photographie ne peuvent être acceptés qu'à titre exceptionnel.

  • Real Decreto 304/2014 · art. 6.1 a) · (données de la source au 2026-10-08)

    source: www.boe.es · act.php

Qui a droit à un compte de paiement de base ?

Une banque qui propose des comptes de paiement doit proposer un compte de paiement de base à toute personne résidant légalement dans l'Union européenne, y compris sans domicile fixe, ainsi qu'aux demandeurs d'asile et aux personnes dont l'expulsion est juridiquement ou matériellement impossible. Une personne vivant hors de l'UE n'est pas couverte par ce droit et dépend de la politique propre de la banque.

La banque doit refuser si le client ne fournit pas les informations exigées par la réglementation contre le blanchiment de capitaux, ou s'il détient déjà en Espagne un compte offrant les mêmes services.

Un refus doit être notifié par écrit, gratuitement et avec ses motifs concrets, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la demande complète.

  • Real Decreto-ley 19/2017 · arts. 3, 4.1 y 5.2 · (données de la source au 2026-10-08)

    source: www.boe.es · act.php

Prêt immobilier en Espagne pour Français et non-résidents · Immobilier neuf en Espagne : comment l'acompte est protégé

Ce que cette page ne contient pas

Certains détails pratiques dépendent de sources que cette page n'a pas lues :

  • les délais d'attente pour un rendez-vous dans un bureau de police ou un consulat ;
  • les frais de délivrance du NIE ;
  • les documents qu'exige un consulat donné ;
  • les frais que les banques facturent pour les comptes de non-résidents.