Impôt en Espagne pour non-résident après un achat immobilier

Un non-résident propriétaire d'un logement en Espagne paie chaque année à ce titre l'impôt espagnol sur le revenu des non-résidents (IRNR), même si le logement n'est pas loué : la loi traite une part de sa valeur cadastrale comme un revenu et l'impose à 24 %, ou à 19 % pour les résidents d'un autre État membre de l'UE, ou d'un État de l'EEE pratiquant un échange effectif d'informations fiscales. Les loyers sont imposés aux mêmes taux et, lors de la vente du logement, la plus-value est imposée à 19 %, tandis que l'acheteur retient 3 % du prix à valoir sur l'impôt du vendeur.

  • Real Decreto Legislativo 5/2004 · arts. 13.1 g) y h), 24 y 25 · (données de la source au 2026-10-08)

    source: www.boe.es · act.php

Comment est calculé le revenu d'un logement vide ?

Le revenu imputé est égal à 2 % de la valeur cadastrale du logement (valor catastral), ou à 1,1 % lorsque les valeurs cadastrales de la commune ont été révisées et sont entrées en vigueur pendant l'exercice fiscal en cours ou au cours des 10 ans précédents. Il est calculé au prorata des jours de l'année pendant lesquels vous êtes propriétaire, et un logement en construction n'en produit aucun.

Ces pourcentages sont en vigueur jusqu'à la fin de l'exercice fiscal en cours. Le décret-loi royal cité dans la source de cette section les remplace par un barème à partir de l'exercice suivant ; il doit encore être validé par le Congrès des députés espagnol, qui a abrogé un précédent décret-loi au texte identique.

  • Ley 35/2006 · art. 85.1 (redacción vigente hasta el 31.12.2026); DA 17.ª; RDL 29/2026 · (données de la source au 2026-10-08)

    source: www.boe.es · act.php

À quel taux est-il imposé ?

Le revenu imputé d'un logement urbain qui n'est pas affecté à une activité économique est considéré comme un revenu obtenu en Espagne. Il est imposé à 24 % ; pour les résidents d'un autre État membre de l'UE, ou d'un État de l'EEE pratiquant un échange effectif d'informations fiscales, à 19 %.

  • Real Decreto Legislativo 5/2004 · arts. 13.1 h), 24.5 y 25.1 a) · (données de la source au 2026-10-08)

    source: www.boe.es · act.php

Et si le logement est loué ?

Les loyers sont imposés aux mêmes taux, en règle générale sur le montant brut, sans déduction des charges. Les résidents d'un autre État de l'UE, ou d'un État de l'EEE pratiquant un échange effectif d'informations fiscales, peuvent déduire les charges directement liées à ces revenus.

  • Real Decreto Legislativo 5/2004 · arts. 13.1 g), 24.1 y 24.6 · (données de la source au 2026-10-08)

    source: www.boe.es · act.php

Que se passe-t-il lorsqu'un non-résident vend ?

La plus-value de cession est imposée à 19 %.

L'acheteur doit retenir 3 % du prix convenu et le verser à l'administration fiscale à valoir sur l'impôt du vendeur. Si ce montant n'est pas versé, le bien lui-même répond, quel qu'en soit alors le propriétaire, du moins élevé de deux montants : la retenue due ou l'impôt réellement dû par le vendeur.

  • Real Decreto Legislativo 5/2004 · art. 25.1 f) 3.º y 25.2 · (données de la source au 2026-10-08)

    source: www.boe.es · act.php

Qu'est-ce que la plusvalía municipal ?

Un impôt communal sur l'augmentation de valeur du terrain urbain sur lequel se trouve un logement, dû lorsque le bien change de mains. Lorsqu'aucune augmentation de valeur n'est démontrée, aucun impôt n'est dû.

Lors d'une vente, c'est l'impôt du vendeur — mais si le vendeur est une personne physique non résidente en Espagne, l'acheteur le paie à sa place. Chaque commune fixe le taux, dans la limite de 30 %.

  • Real Decreto Legislativo 2/2004 · arts. 104.1, 104.5, 106 y 108.1 · (données de la source au 2026-10-08)

    source: www.boe.es · act.php

Et l'IBI ?

L'IBI est l'impôt communal annuel sur la propriété immobilière, payé aussi bien par les résidents que par les non-résidents. Chaque commune fixe son taux dans les limites prévues par la loi, modifiées par le décret-loi royal cité dans la source de cette section ; cette page ne publie pas de chiffres de l'IBI tant que cette modification n'est pas stabilisée.

  • Real Decreto Legislativo 2/2004 · art. 72 (red. RDL 29/2026) · (données de la source au 2026-10-08)

    source: www.boe.es · act.php

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Ce que cette page ne contient pas

Certains aspects de la fiscalité dépendent d'éléments que cette page n'a pas lus :

  • la convention fiscale entre l'Espagne et votre pays de résidence, et la manière dont ce pays impute l'impôt espagnol ;
  • l'impôt sur la fortune et les impôts propres à chaque communauté autonome ;
  • les formulaires et les délais de déclaration ;
  • le barème du revenu imputé pour l'exercice suivant, tant qu'il n'est pas en vigueur.