Acheter un logement en Espagne : impôts, notaire, registre et apport
Pour un logement ancien en Espagne, l'acheteur paie l'impôt de mutation de la région (ITP) ; pour un logement neuf acheté au promoteur, la TVA — l'IGIC aux Canaries — et le droit de timbre sur l'acte (AJD). Le droit de timbre sur l'acte d'hypothèque est payé par la banque, pas par l'acheteur. L'apport nécessaire jusqu'à l'acte est la part du prix que la banque ne finance pas, plus ces impôts et les frais de notaire et de registre foncier. Le calcul ci-dessous applique la loi de chaque région, lue dans les textes officiels. Le Guipuscoa et l'Alava, dont les lois propres n'ont pas été lues dans leur texte officiel, ne sont pas calculés.
Indiquez le prix pour voir les impôts, les frais et l'apport nécessaire.
Ce que le total ne comprend pas
- L'expertise du logement pour la banque est payée par l'emprunteur, mais elle n'a pas de tarif officiel ; elle n'est donc pas dans le total.
- Le notaire facture aussi les feuillets de l'acte au-delà du quatrième et les copies ; leur nombre dépend du document.
- Le notaire peut convenir d'une remise supplémentaire ; le total est sans elle.
- L'impôt de mutation porte sur le prix ou sur la valeur de référence cadastrale, la plus élevée des deux ; le calcul prend le prix.
- Par défaut, la loi met le coût de l'acte à la charge du vendeur et la première copie à celle de l'acheteur, sauf accord contraire. Le total comprend tous les frais du notaire pour ne pas montrer moins que ce qui peut être facturé.
- Une agence pour la déclaration de l'impôt et l'inscription est facultative et n'est pas incluse ; pour le prêt, elle est à la charge du prêteur.
Qui paie l'acte d'hypothèque
Le droit de timbre sur l'acte d'hypothèque est payé par le prêteur. Les frais de notaire de l'acte d'hypothèque et son inscription aussi ; l'expertise est payée par l'emprunteur.
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Real Decreto Legislativo 1/1993 · art. 29 · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
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Ley 5/2019 · art. 14.1.e) · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
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Real Decreto de 24 de julio de 1889, Código Civil · art. 1455 · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
Les taux appliqués par le calcul, par région
Chaque région applique sa propre loi. Là où la loi fixe des taux par parts de la valeur, chaque part paie son taux ; là où elle fixe un taux selon la tranche où tombe la valeur, ce taux s'applique à toute la valeur. Un taux réduit ne s'applique que si toutes les conditions de sa ligne sont remplies, et le plus bas auquel l'acheteur a droit est retenu.
Andalucía
| Impôt | Taux | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| Impôt de mutation (ITP) | 7 % | tout acheteur | art. 41 |
| Impôt de mutation (ITP) | 6 % | résidence principale; valeur jusqu'à 150 000,00 € | art. 43.1.a) |
| Impôt de mutation (ITP) | 3,5 % | résidence principale; acheteur de moins de 35 ans; valeur jusqu'à 150 000,00 € | art. 43.1.b) |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 1,2 % | tout acheteur | art. 49 |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 1 % | résidence principale; valeur jusqu'à 150 000,00 € | art. 50.1.a) |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 0,3 % | résidence principale; acheteur de moins de 35 ans; valeur jusqu'à 150 000,00 € | art. 50.1.b) |
Taux réduits que le calcul n'applique pas:
- art. 43.1.c)–g) — dépend de la situation familiale, d'un handicap ou d'un autre statut
- art. 50.1.c)–g) — dépend de la situation familiale, d'un handicap ou d'un autre statut
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Ley 5/2021 de Tributos Cedidos de Andalucía · (données de la source au 2026-10-08)
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Aragón
| Impôt | Taux | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| Impôt de mutation (ITP) | 8 % sur la part de la valeur jusqu'à 400 000,00 € | tout acheteur | art. 121-1 |
| Impôt de mutation (ITP) | 8,5 % sur la part de la valeur jusqu'à 450 000,00 € | tout acheteur | art. 121-1 |
| Impôt de mutation (ITP) | 9 % sur la part de la valeur jusqu'à 500 000,00 € | tout acheteur | art. 121-1 |
| Impôt de mutation (ITP) | 9,5 % sur la part de la valeur jusqu'à 750 000,00 € | tout acheteur | art. 121-1 |
| Impôt de mutation (ITP) | 10 % sur la part au-delà de 750 000,00 € | tout acheteur | art. 121-1 |
| Impôt de mutation (ITP) | réduction de 12,5 % de l'impôt | résidence principale; acheteur de moins de 35 ans; valeur jusqu'à 100 000,00 € | art. 121-4.1.a) |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 1,5 % | tout acheteur | art. 122-1.1 |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | réduction de 30 % de l'impôt | résidence principale; acheteur de moins de 35 ans; valeur jusqu'à 100 000,00 € | art. 122-10.1.a) |
Taux réduits que le calcul n'applique pas:
- art. 121-4.1.b)–c) — dépend de la situation familiale, d'un handicap ou d'un autre statut
- art. 121-5 — dépend des revenus de l'acheteur
- art. 122-10.1.b)–c) — dépend de la situation familiale, d'un handicap ou d'un autre statut
- art. 122-3 — dépend des revenus de l'acheteur
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Decreto Legislativo 1/2005 de Aragón (tributos cedidos) · (données de la source au 2026-10-08)
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Principado de Asturias
| Impôt | Taux | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| Impôt de mutation (ITP) | 8 % sur toute la valeur, si elle ne dépasse pas 300 000,00 € | tout acheteur | art. 26 |
| Impôt de mutation (ITP) | 9 % sur toute la valeur, si elle ne dépasse pas 500 000,00 € | tout acheteur | art. 26 |
| Impôt de mutation (ITP) | 10 % sur toute la valeur, si elle dépasse 500 000,00 € | tout acheteur | art. 26 |
| Impôt de mutation (ITP) | 4 % sur toute la valeur, si elle ne dépasse pas 150 000,00 € | résidence principale; acheteur de 35 ans ou moins | art. 32 bis.1 |
| Impôt de mutation (ITP) | 6 % sur toute la valeur, si elle dépasse 150 000,00 € | résidence principale; acheteur de 35 ans ou moins | art. 32 bis.1 |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 1,2 % | tout acheteur | art. 34 |
Les Asturies fixent le taux du jeune acheteur selon la tranche où tombe toute la valeur, comme dans leur barème général, et non comme un taux plus bas sur une première part de la valeur : c'est notre lecture du texte, celle qui ne montre pas moins d'impôt que ce qui peut être perçu.
Taux réduits que le calcul n'applique pas:
- art. 27 — dépend de la situation familiale, d'un handicap ou d'un autre statut
- art. 32 bis.1 — dépend de la commune
- art. 35 — dépend de la situation familiale, d'un handicap ou d'un autre statut
Taux majorés que le calcul n'utilise pas:
- art. 31 bis.1 — 20 % — dépend du nombre de logements que l'acheteur possède déjà
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Decreto Legislativo 2/2014 del Principado de Asturias (tributos cedidos) · (données de la source au 2026-10-08)
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Illes Balears
| Impôt | Taux | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| Impôt de mutation (ITP) | 8 % sur la part de la valeur jusqu'à 400 000,00 € | tout acheteur | art. 10.a) |
| Impôt de mutation (ITP) | 9 % sur la part de la valeur jusqu'à 600 000,00 € | tout acheteur | art. 10.a) |
| Impôt de mutation (ITP) | 10 % sur la part de la valeur jusqu'à 1 000 000,00 € | tout acheteur | art. 10.a) |
| Impôt de mutation (ITP) | 12 % sur la part de la valeur jusqu'à 2 000 000,00 € | tout acheteur | art. 10.a) |
| Impôt de mutation (ITP) | 13 % sur la part au-delà de 2 000 000,00 € | tout acheteur | art. 10.a) |
| Impôt de mutation (ITP) | 4 % | résidence principale; valeur jusqu'à 270 151,20 €; aucun autre logement | art. 10.c) |
| Impôt de mutation (ITP) | 2 % | résidence principale; acheteur de moins de 36 ans; valeur jusqu'à 270 151,20 €; aucun autre logement | art. 10.d).1.º |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 1,5 % sur toute la valeur, si elle ne dépasse pas 999 999,99 € | tout acheteur | art. 15 |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 2 % sur toute la valeur, si elle dépasse 999 999,99 € | tout acheteur | art. 17 bis |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 1 % | résidence principale; valeur jusqu'à 270 151,20 €; aucun autre logement | art. 17.1 |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 0,5 % | résidence principale; acheteur de moins de 36 ans; valeur jusqu'à 270 151,20 €; aucun autre logement | art. 17.2.a) |
Aux Baléares, l'impôt est la valeur multipliée par le taux moyen de ce barème, arrondi à deux décimales comme la loi le prescrit.
Taux réduits que le calcul n'applique pas:
- art. 10.d).2.º–3.º — dépend de la situation familiale, d'un handicap ou d'un autre statut
- art. 14 quater — dépend des revenus de l'acheteur
- art. 17.2.b)–c) — dépend de la situation familiale, d'un handicap ou d'un autre statut
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Decreto Legislativo 1/2014 de las Illes Balears (tributos cedidos) · (données de la source au 2026-10-08)
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Canarias
| Impôt | Taux | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| Impôt de mutation (ITP) | 6,5 % | tout acheteur | art. 31.1.a) |
| Impôt de mutation (ITP) | 5 % | résidence principale; valeur jusqu'à 200 000,00 €; aucun autre logement | art. 31.1.a) |
| Impôt des Canaries (IGIC) | 7 % | tout acheteur | art. 32.1 |
| Impôt des Canaries (IGIC) | 5 % | résidence principale; valeur jusqu'à 200 000,00 €; aucun autre logement | art. 38.Cuatro |
| Impôt des Canaries (IGIC) | 3 % | résidence principale; acheteur de 40 ans ou moins; valeur jusqu'à 200 000,00 €; aucun autre logement | art. 38.Dos |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 1 % | tout acheteur | art. 36 |
Taux réduits que le calcul n'applique pas:
- art. 32, 33, 33-bis — dépend de la situation familiale, d'un handicap ou d'un autre statut
- art. 35 — dépend des revenus de l'acheteur
- art. 38.Dos.2.b)–f) — dépend de la situation familiale, d'un handicap ou d'un autre statut
- art. 37.1 — dépend des revenus de l'acheteur
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Decreto Legislativo 1/2009 de Canarias (tributos cedidos) · (données de la source au 2026-10-08)
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Decreto Legislativo 1/2025 de Canarias (texto refundido IGIC) · (données de la source au 2026-10-08)
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Cantabria
| Impôt | Taux | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| Impôt de mutation (ITP) | 9 % | tout acheteur | art. 9.1.A) |
| Impôt de mutation (ITP) | 7 % sur la part de la valeur jusqu'à 300 000,00 € | résidence principale | art. 9.2 |
| Impôt de mutation (ITP) | 9 % sur la part au-delà de 300 000,00 € | résidence principale | art. 9.2 |
| Impôt de mutation (ITP) | 4 % sur la part de la valeur jusqu'à 300 000,00 € | résidence principale; acheteur de moins de 40 ans | art. 9.3.c), 9.7 |
| Impôt de mutation (ITP) | 9 % sur la part au-delà de 300 000,00 € | résidence principale; acheteur de moins de 40 ans | art. 9.3.c), 9.7 |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 1,5 % | tout acheteur | art. 13.3 |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 1 % sur la part de la valeur jusqu'à 300 000,00 € | résidence principale | art. 13.3, 13.9 |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 1,5 % sur la part au-delà de 300 000,00 € | résidence principale | art. 13.3, 13.9 |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 0,1 % sur la part de la valeur jusqu'à 300 000,00 € | résidence principale; acheteur de moins de 40 ans | art. 13.4.c), 13.9 |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 1,5 % sur la part au-delà de 300 000,00 € | résidence principale; acheteur de moins de 40 ans | art. 13.4.c), 13.9 |
En Cantabrie, les taux réduits doivent être demandés expressément dans l'acte, ou dans une rectification déposée au plus tard trois mois après la fin du délai de déclaration ; le calcul suppose qu'ils sont demandés.
La limite des taux réduits de l'article treize, paragraphe neuf, s'applique ici aussi au taux réduit du droit de timbre pour la résidence principale : c'est notre lecture du texte, celle qui ne montre pas moins d'impôt que ce qui peut être perçu.
Taux réduits que le calcul n'applique pas:
- art. 9.3.a), b), d), 9.6 — dépend de la situation familiale, d'un handicap ou d'un autre statut
- art. 9.3.e) — dépend de la commune
- art. 13.4.a)–b), 13.6 — dépend de la situation familiale, d'un handicap ou d'un autre statut
- art. 13.4.d) — dépend de la commune
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Decreto Legislativo 62/2008 de Cantabria (tributos cedidos) · (données de la source au 2026-10-08)
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Castilla y León
| Impôt | Taux | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| Impôt de mutation (ITP) | 8 % sur la part de la valeur jusqu'à 250 000,00 € | tout acheteur | art. 24.1.a) |
| Impôt de mutation (ITP) | 10 % sur la part au-delà de 250 000,00 € | tout acheteur | art. 25.1 |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 1,5 % | tout acheteur | art. 24.2 |
Taux réduits que le calcul n'applique pas:
- art. 25.3, 25.4, 28.2.a) — dépend des revenus de l'acheteur
- art. 26.2, 26.3, 28.2.a) — dépend des revenus de l'acheteur
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Decreto Legislativo 1/2013 de Castilla y León (tributos cedidos) · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
Castilla-La Mancha
| Impôt | Taux | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| Impôt de mutation (ITP) | 9 % | tout acheteur | art. 19.1 |
| Impôt de mutation (ITP) | 6 % | résidence principale; valeur jusqu'à 240 000,00 €; aucun autre logement; prêt de plus de la moitié du prix | art. 19.2 |
| Impôt de mutation (ITP) | 3 % | résidence principale; acheteur de moins de 36 ans; valeur jusqu'à 240 000,00 €; aucun autre logement; prêt de plus de la moitié du prix | art. 19.9 |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 1,5 % | tout acheteur | art. 21.1 |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 0,75 % | résidence principale; valeur jusqu'à 240 000,00 €; aucun autre logement; prêt de plus de la moitié du prix | art. 21.2 |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 0,25 % | résidence principale; acheteur de moins de 36 ans; valeur jusqu'à 240 000,00 €; aucun autre logement; prêt de plus de la moitié du prix | art. 21.2 |
Taux réduits que le calcul n'applique pas:
- art. 19.6 — dépend de la situation familiale, d'un handicap ou d'un autre statut
- art. 19.2 — dépend de la commune
- art. 21.2 — dépend de la situation familiale, d'un handicap ou d'un autre statut
- art. 21.2 — dépend de la commune
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Ley 8/2013 de Medidas Tributarias de Castilla-La Mancha · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
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Ley 1/2026 de Medidas Administrativas y Tributarias de Castilla-La Mancha · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · q10660-10683.pdf
Catalunya
| Impôt | Taux | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| Impôt de mutation (ITP) | 10 % sur la part de la valeur jusqu'à 600 000,00 € | tout acheteur | art. 641-1.1 |
| Impôt de mutation (ITP) | 11 % sur la part de la valeur jusqu'à 900 000,00 € | tout acheteur | art. 641-1.1 |
| Impôt de mutation (ITP) | 12 % sur la part de la valeur jusqu'à 1 500 000,00 € | tout acheteur | art. 641-1.1 |
| Impôt de mutation (ITP) | 13 % sur la part au-delà de 1 500 000,00 € | tout acheteur | art. 641-1.1 |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 1,5 % | tout acheteur | art. 642-1.d) |
Taux réduits que le calcul n'applique pas:
- art. 641-5 — dépend des revenus de l'acheteur
- art. 642-6 — dépend des revenus de l'acheteur
Taux majorés que le calcul n'utilise pas:
- art. 641-1.5 — 20 % — dépend du nombre de logements que l'acheteur possède déjà
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Decreto Legislativo 1/2024, libro sexto del Código tributario de Catalunya · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
Extremadura
| Impôt | Taux | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| Impôt de mutation (ITP) | 8 % sur la part de la valeur jusqu'à 360 000,00 € | tout acheteur | art. 36.1 |
| Impôt de mutation (ITP) | 10 % sur la part de la valeur jusqu'à 600 000,00 € | tout acheteur | art. 36.1 |
| Impôt de mutation (ITP) | 11 % sur la part au-delà de 600 000,00 € | tout acheteur | art. 36.1 |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 1,5 % | tout acheteur | art. 46 |
Taux réduits que le calcul n'applique pas:
- art. 40, 41 — dépend des revenus de l'acheteur
- art. 47 — dépend des revenus de l'acheteur
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Decreto Legislativo 1/2018 de Extremadura (tributos cedidos) · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
Galicia
| Impôt | Taux | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| Impôt de mutation (ITP) | 8 % | tout acheteur | art. 14.Uno.1 |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 1,5 % | tout acheteur | art. 15.Uno |
Taux réduits que le calcul n'applique pas:
- art. 14.Dos, 14.Cinco — dépend du patrimoine de l'acheteur
- art. 15.Dos, 15.Cinco — dépend du patrimoine de l'acheteur
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Decreto Legislativo 1/2011 de Galicia (tributos cedidos) · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
Comunidad de Madrid
| Impôt | Taux | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| Impôt de mutation (ITP) | 6 % | tout acheteur | art. 28 |
| Impôt de mutation (ITP) | réduction de 10 % de l'impôt | résidence principale; valeur jusqu'à 250 000,00 € | art. 30 bis.1 |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 0,4 % sur toute la valeur, si elle ne dépasse pas 120 000,00 € | tout acheteur | art. 32.1.b) |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 0,5 % sur toute la valeur, si elle ne dépasse pas 180 000,00 € | tout acheteur | art. 32.1.c) |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 0,75 % sur toute la valeur, si elle dépasse 180 000,00 € | tout acheteur | art. 32.1.d) |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | réduction de 10 % de l'impôt | résidence principale; valeur jusqu'à 250 000,00 € | art. 38 bis.1 |
Taux réduits que le calcul n'applique pas:
- art. 29 — dépend de la situation familiale, d'un handicap ou d'un autre statut
- art. 30 bis.1 — dépend de la commune
- art. 38 ter — dépend de la situation familiale, d'un handicap ou d'un autre statut
- art. 38 bis.1 — dépend de la commune
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Decreto Legislativo 1/2010 de la Comunidad de Madrid (tributos cedidos) · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
Región de Murcia
| Impôt | Taux | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| Impôt de mutation (ITP) | 7,75 % | tout acheteur | art. 6.1 |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 1,5 % | tout acheteur | art. 7.8 |
Taux réduits que le calcul n'applique pas:
- art. 6.5, 6.6, 6.9 — dépend des revenus de l'acheteur
- art. 7.4, 7.5, 7.6 — dépend des revenus de l'acheteur
-
Decreto Legislativo 1/2010 de la Región de Murcia (tributos cedidos) · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
La Rioja
| Impôt | Taux | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| Impôt de mutation (ITP) | 7 % | tout acheteur | art. 44.1 |
| Impôt de mutation (ITP) | 4 % | résidence principale; acheteur de moins de 40 ans; aucun autre logement | art. 45.3 |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 1 % | tout acheteur | art. 48 |
Taux réduits que le calcul n'applique pas:
- art. 45.3 — dépend de la commune
- art. 45.1, 45.2, 45.4 — dépend de la situation familiale, d'un handicap ou d'un autre statut
- art. 49 — dépend de la situation familiale, d'un handicap ou d'un autre statut
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Ley 10/2017 de La Rioja (impuestos propios y tributos cedidos) · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
Comunitat Valenciana
| Impôt | Taux | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| Impôt de mutation (ITP) | 9 % sur toute la valeur, si elle ne dépasse pas 1 000 000,00 € | tout acheteur | art. 13.Uno (Ley 5/2025, art. 33) |
| Impôt de mutation (ITP) | 11 % sur toute la valeur, si elle dépasse 1 000 000,00 € | tout acheteur | art. 13.Uno (Ley 5/2025, art. 33) |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 1,4 % | tout acheteur | art. 14.Cuatro (Ley 5/2025, art. 34) |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 0,1 % | résidence principale | art. 14.Uno.a) |
Taux réduits que le calcul n'applique pas:
- art. 13.Dos.2), 13.Tres.1) — dépend des revenus de l'acheteur
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Ley 13/1997 de la Generalitat Valenciana (tramo autonómico IRPF y tributos cedidos) · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
Comunidad Foral de Navarra
| Impôt | Taux | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| Impôt de mutation (ITP) | 6 % | tout acheteur | art. 8.1.a) |
| TVA (IVA) | 10 % | tout acheteur | art. 91.Uno.1.7.º |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 0,5 % | tout acheteur | art. 22.2 |
La TVA s'applique ici en vertu de : Ley 28/1990, Convenio Económico entre el Estado y Navarra
Taux réduits que le calcul n'applique pas:
- art. 8.1.b).1.º — dépend de la situation familiale, d'un handicap ou d'un autre statut
- art. 8.1.b).2.º — dépend de la commune
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Decreto Foral Legislativo 129/1999 de Navarra (ITP y AJD) · (données de la source au 2026-10-08)
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Ley 37/1992 · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
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Ley 28/1990, Convenio Económico entre el Estado y Navarra · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
Bizkaia
| Impôt | Taux | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| Impôt de mutation (ITP) | 4 % | tout acheteur | art. 13.b) |
| Impôt de mutation (ITP) | 2,5 % | résidence principale; aucun autre logement; surface construite jusqu'à 120 m²; maison individuelle : terrain jusqu'à 300 m² | art. 13.c).1.º |
| TVA (IVA) | 10 % | tout acheteur | art. 91.Uno.1.7.º |
| Droit de timbre sur l'acte d'achat (AJD) | 0,5 % | tout acheteur | art. 44.1 |
La TVA s'applique ici en vertu de : Ley 12/2002, Concierto Económico con el País Vasco
Taux réduits que le calcul n'applique pas:
- art. 13.c).2.º — dépend de la situation familiale, d'un handicap ou d'un autre statut
Taux majorés que le calcul n'utilise pas:
- art. 13.b) — 6 % — dépend du nombre de logements que l'acheteur possède déjà
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Norma Foral 1/2011 de Bizkaia (ITP y AJD) · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.bizkaia.eus · ca_1_2011.pdf
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Ley 37/1992 · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
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Ley 12/2002, Concierto Económico con el País Vasco · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
Araba/Álava
non calculé : le texte officiel en vigueur n'a pas été lu
Gipuzkoa
non calculé : le texte officiel en vigueur n'a pas été lu
Ceuta
non calculé : le texte officiel en vigueur n'a pas été lu
| Impôt | Taux | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| Impôt de mutation (ITP) | 6 % | tout acheteur | art. 11.1.a) |
| Impôt de mutation (ITP) | réduction de 50 % de l'impôt | tout acheteur | art. 57 bis.3.a) |
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Real Decreto Legislativo 1/1993 · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
Melilla
non calculé : le texte officiel en vigueur n'a pas été lu
| Impôt | Taux | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| Impôt de mutation (ITP) | 6 % | tout acheteur | art. 11.1.a) |
| Impôt de mutation (ITP) | réduction de 50 % de l'impôt | tout acheteur | art. 57 bis.3.a) |
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Real Decreto Legislativo 1/1993 · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
TVA, acte d'hypothèque et frais
Un logement neuf acheté au promoteur est sa première livraison et paie la TVA au lieu de l'impôt de mutation ; les Canaries appliquent l'IGIC, la Navarre et le Pays basque appliquent la TVA de l'État en vertu de leurs accords économiques.
| Impôt | Taux | Quand | Article |
|---|---|---|---|
| TVA (IVA) | 10 % | Logement neuf acheté au promoteur | art. 91.Uno.1.7.º |
| TVA sur les frais de notaire et de registre | 21 % | tout acheteur | art. 90.Uno |
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Ley 37/1992 · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
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Real Decreto Legislativo 1/1993 · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
Frais de notaire et de registre foncier
Les deux sont fixés par décret royal : un montant fixe jusqu'à une première limite et un taux pour mille sur chaque part suivante de la valeur, moins les réductions prévues par la loi. Les frais de registre comprennent aussi la présentation de l'acte et restent entre le minimum et le maximum du décret.
| Part de la valeur jusqu'à | Pour mille |
|---|---|
| 6 010,12 € | 90,151816 € — montant fixe |
| 30 050,61 € | 4,5 ‰ |
| 60 101,21 € | 1,5 ‰ |
| 150 253,03 € | 1 ‰ |
| 601 012,10 € | 0,5 ‰ |
| 6 010 121,04 € | 0,3 ‰ |
− 5 % · 6 010 121,04 €: au-delà, les frais du notaire sont convenus librement
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Real Decreto 1426/1989 (Arancel de los Notarios) · Anexo I, número 2.1 · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php
| Part de la valeur jusqu'à | Pour mille |
|---|---|
| 6 010,12 € | 24,040484 € — montant fixe |
| 30 050,61 € | 1,75 ‰ |
| 60 101,21 € | 1,25 ‰ |
| 150 253,03 € | 0,75 ‰ |
| 601 012,10 € | 0,3 ‰ |
| — | 0,2 ‰ |
− 5 % · + 6,010121 € · minimum et maximum des frais de registre: 24,040484 € — 2 181,673939 €
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Real Decreto 1427/1989 (Arancel de los Registradores) · Anexo I, números 1 y 2.1 · (données de la source au 2026-10-08)
source: www.boe.es · act.php